Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.620

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-4-1 Code du travailL. 3258-3 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1132-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/06/2018
Numéro d'affaire: 16-28.620
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10852

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Transaction / protocole Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Égalité de traitement

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvois n° Q 16-28.620 à W 16-28.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 formés par la société G...

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Nicolas Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Jacques A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Annie B..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Frank H..., domicilié [...] , 5°/ à M.

José C..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Naima D..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Laurent E..., domicilié [...] , 8°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Intervenante : la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , (défenderesse aux pourvois incidents de M.

Z... et de Mme D...) ; M.

Z... et Mme D... ont formé chacun un pourvoi incident contre les arrêts les concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société G...

Y..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Z... et de Mme D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B... et de MM.

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Détail de la décision