Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.600

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-4-1 Code du travailL. 3258-3 Code du travailD. 16-28 Code du travailL. 1221-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/06/2018
Numéro d'affaire: 16-28.600
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvois n° T 16-28.600 à D 16-28.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.600, U 16-28.601, V 16-28.602, W 16-28.603, X 16-28.604, Y 16-28.605, Z 16-28.606, A 16-28.607, B 16-28.608, C 16-28.609, D 16-28.610 formés par la société P...

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Baptiste A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Franck B..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Jean-Pierre C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Fabrice D..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Mickael E..., domicilié [...] , 7°/ à M.

David F..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Nicolas G..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Jonathan H..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Ludovic I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

René J..., domicilié [...] , 12°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Intervenante : la SNCF mobilités , établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] (défenderesse aux pourvois incidents des salariés), Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

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Détail de la décision