Code du travail
Article L. 3258-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3258-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3258-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.569
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.569
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.597
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.618
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.618
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.600
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.600
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.611
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.725
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.615
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.615
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.620
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.620
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.692
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.692
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ; 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3258-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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