Code du travail
Article L. 3258-3 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3258-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3258-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.898
Cour de cassationqui est recevable : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de article L. 3253-6 du code du travail que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.898
qui est recevable : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de article L. 3253-6 du code du travail que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui.
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