Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.597

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.597

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10838

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10838 F Pourvois n° Q 16-28.597 à S 16-28.599 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n°s Q 16-28.597, R 16-28.598 et S 16-28.599 formés par la société D...

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Dominique Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

François A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Dominique B..., domicilié [...] , 4°/ l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D...

Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Z..., A... et B... ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-28.597 à S 16-28.599 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société D...

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D...

Y..., ès qualités et la condamne à payer à chacun des salariés la somme de 150 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois n° Q 16-28.597 à S 16-28.599 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D...

Y..., ès qualités.