Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.839
Cour de cassationd'équipes qu'il dirigeait jusque-là est susceptible de constituer une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié; qu'en se bornant, pour écarter tout préjudice résultant d'un harcèlement moral, à énoncer que ces nominations nouvelles étaient l'expression d'un pouvoir de direction légitime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail .
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d'équipes qu'il dirigeait jusque-là est susceptible de constituer une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié; qu'en se bornant, pour écarter tout préjudice résultant d'un harcèlement moral, à énoncer que ces nominations nouvelles étaient l'expression d'un pouvoir de direction légitime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail .