Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-16.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

16-16.452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01246

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° P 16-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient prése…