Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 120

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée12 juillet 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1429

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.258

Cour de cassation
Extrait du texte

que dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X... Bernard a exercé les fonctions d'animateur réseau, la Sarl Coba Energies a modifié les conditions de la rémunération telles que définies au contrat de travail .

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que dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X... Bernard a exercé les fonctions d'animateur réseau, la Sarl Coba Energies a modifié les conditions de la rémunération telles que définies au contrat de travail .

1431

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.462

Cour de cassation
Extrait du texte

pigiste doit apporter la preuve que cette diminution ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant la rupture à ses torts ; que la cour d'appel qui a énoncé que Madame Z... n'apportait pas la preuve de la diminution significative de sa rémunération témoignant d'un manquement grave de l'employeur a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z...

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pigiste doit apporter la preuve que cette diminution ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant la rupture à ses torts ; que la cour d'appel qui a énoncé que Madame Z... n'apportait pas la preuve de la diminution significative de sa rémunération témoignant d'un manquement grave de l'employeur a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z...

1432

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-15.966

Cour de cassation
Extrait du texte

que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2. ALORS QUE la cour.

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que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2. ALORS QUE la cour.

1433

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.747

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

1435

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 juillet 2018, 17/04483

Cour d'appel

Le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre de salaire du 1er mai au 5 septembre 2012 et congés payés afférents.

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Le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl fps proprete de payer à mme y... sommes suivantes une somme à titre de salaire du 1er mai au 5 septembre 2012 et congés payés afférents.

Total des postes identifiés : 19 414,66 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1436

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-13.166

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il précise que dans la mesure où selon la jurisprudence, une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement, la société ESMA a proposé, par courriers du 24 septembre 2012 versés aux débats, aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail les mêmes postes à titre de reclassement interne et que les neuf salariées ont refusé ces postes ; qu'il ajoute que la société ESMA ne pouvait, en revanche.

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qu'il précise que dans la mesure où selon la jurisprudence, une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement, la société ESMA a proposé, par courriers du 24 septembre 2012 versés aux débats, aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail les mêmes postes à titre de reclassement interne et que les neuf salariées ont refusé ces postes ; qu'il ajoute que la société ESMA ne pouvait, en revanche.

1437

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 juillet 2018, 16/03058

Cour d'appel

La cour dit établis le harcèlement moral et la discrimination. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme partiellement le jugement. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre de congés payés sur préavis.

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La cour dit établis le harcèlement moral et la discrimination. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme partiellement le jugement. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa transdev anciennement denommee veolia transport de payer à mme isabelle a... une somme à titre de congés payés sur préavis.

Total partiel des postes identifiés : 86 576,31 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1439

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-14.136

Cour de cassation
Extrait du texte

que l'instauration d'un échelon intermédiaire dans la société PROMETAL ne caractérise pas une modification du contrat de travail de M. X.... Ce dernier n'apporte pas la preuve de manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Monsieur X...

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que l'instauration d'un échelon intermédiaire dans la société PROMETAL ne caractérise pas une modification du contrat de travail de M. X.... Ce dernier n'apporte pas la preuve de manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Monsieur X...

1440

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-12.061

Cour de cassation
Extrait du texte

il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour écarter toute modification du contrat de travail de M. X... sans son accord, susceptible de caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, que « la délégation de pouvoirs dont disposait M. X... ( ) ne revêtait aucun caractère contractuel » de sorte que l'employeur aurait légitimement pu la supprimer, retenant ainsi de manière péremptoire.

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il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour écarter toute modification du contrat de travail de M. X... sans son accord, susceptible de caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, que « la délégation de pouvoirs dont disposait M. X... ( ) ne revêtait aucun caractère contractuel » de sorte que l'employeur aurait légitimement pu la supprimer, retenant ainsi de manière péremptoire.

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