Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.258
Cour de cassationque dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X... Bernard a exercé les fonctions d'animateur réseau, la Sarl Coba Energies a modifié les conditions de la rémunération telles que définies au contrat de travail .
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que dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X... Bernard a exercé les fonctions d'animateur réseau, la Sarl Coba Energies a modifié les conditions de la rémunération telles que définies au contrat de travail .