Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-13.166

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

17-13.166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10914

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10914 F Pourvoi n° N 17-13.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Esma, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marlène Z..., domiciliée [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseil…