L. 631-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 2084 FS-B Pourvois n° J 20-23.640 S 21-13.945 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° E 21-21.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° G 20-23.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entrepr… [...]
[...] 1°) ALORS QUE fut-elle non signée, une annexe précisant le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées fait corps avec l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dès lors que cette ordonnance qui comporte la signature du juge et du greffier, v… [...]
[...] 1°) ALORS QUE fut-elle non signée, une annexe précisant le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées fait corps avec l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dès lors que cette ordonnance qui comporte la signature du juge et du greffier, v… [...]
[...] Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concern… [...]
[...] Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concern… [...]
[...] Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concern… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le licenciement pour motif économique de M. J... (salarié non protégé) a été notifié par le mandataire liquidateur au visa du jugement de liquidation judiciaire du 2 octobre 2013 et sur la base d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi par le seul liquidateur et sans aucun rapport avec le protocole d'accord de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mes… [...]
[...] "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'… [...]
[...] "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'… [...]
[...] 1° - ALORS QUE le salarié est recevable à contester le caractère économique du motif de son licenciement lorsque l'ordonnance définitive du juge-commissaire ayant autorisé son licenciement a été obtenue par fraude, ce que le juge prud'homal doit vérifier ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes d'indemnités pour licenciements injust… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-4 du code du travail qui dispose que : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement .de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]
[...] SOC. LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 625 FS-D Pourvoi n° G 14-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 623 FS-P+B+I Pourvois n° K 14-22.950 W 14-22.960 X 14-22.961 Z 14-22.963 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° V 14-19.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, Maître Y... a notifié à Madame X... son licenciement économique. Madame X... soutient que Maître Y... n'avait pas pouvoir de lui notifier son licenciement qui se trouve par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que ses fonctions avaient pris fin par l'… [...]