Article L. 631-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a seul pouvoir pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont remplies, le liquidateur judiciaire ne dispose pas du pouvoir de notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail qui est dévolu à l'administrateur judiciaire, et ce, quand bien même le tribunal aurait omis de désigner un tel administrateur dans le jugement prononçant la liquidation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640

a seul pouvoir pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont remplies, le liquidateur judiciaire ne dispose pas du pouvoir de notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail qui est dévolu à l'administrateur judiciaire, et ce, quand bien même le tribunal aurait omis de désigner un tel administrateur dans le jugement prononçant la liquidation .

Extrait du texte

L. 1233-39, L. 1233-58 et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce : 9. Aux termes du premier de ces textes, applicable aux licenciements de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.041

L. 1233-39, L. 1233-58 et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce : 9. Aux termes du premier de ces textes, applicable aux licenciements de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Extrait du texte

poste de chef comptable occupé par Mme D..., sur le fondement de l'article L. 631-17 du code du commerce ; que s'il est constant que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le salarié peut contester ce motif dès lors que l'ordonnance a été obtenue par fraude ; que par ailleurs, l'autorité de l'ordonnance du juge commissaire ne s'étend pas à la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.373

poste de chef comptable occupé par Mme D..., sur le fondement de l'article L. 631-17 du code du commerce ; que s'il est constant que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le salarié peut contester ce motif dès lors que l'ordonnance a été obtenue par fraude ; que par ailleurs, l'autorité de l'ordonnance du juge commissaire ne s'étend pas à la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation de reclassement .

Extrait du texte

et de suppression de postes et, conformément aux disposition de l' Article L. 631-17 du Code du Commerce, une Requête a été soumise à M. le Juge-Commissaire .... » ; que Mme Marlène Z... ne conteste pas les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement mentionne ensuite: « Ce dernier, par Ordonnance en date du 30 juillet 2012, a autorisé le licenciement : des salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels de leur contrat de travail, de 35 salariés de la SA ESMA pour cause de suppression de postes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-13.166

et de suppression de postes et, conformément aux disposition de l' Article L. 631-17 du Code du Commerce, une Requête a été soumise à M. le Juge-Commissaire .... » ; que Mme Marlène Z... ne conteste pas les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement mentionne ensuite: « Ce dernier, par Ordonnance en date du 30 juillet 2012, a autorisé le licenciement : des salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels de leur contrat de travail, de 35 salariés de la SA ESMA pour cause de suppression de postes.

Extrait du texte

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 226-9 du code du travail et L. 631-17 du code du commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point partiellement infirmatif, d'avoir considéré que le Monsieur X... n'avait pas droit à la majoration de 10 % pour congés payé pendant la période de préavis consécutive à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE en raison de l'impossibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.641

de base légale au regard des articles L. 226-9 du code du travail et L. 631-17 du code du commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point partiellement infirmatif, d'avoir considéré que le Monsieur X... n'avait pas droit à la majoration de 10 % pour congés payé pendant la période de préavis consécutive à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE en raison de l'impossibilité de.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et violé des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation, se bornait à mentionner les qualifications de cadre, agent de maîtrise et d'ouvrier, ce dont il résultait qu'elle n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.616

conséquences légales de ses propres constatations et violé des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation, se bornait à mentionner les qualifications de cadre, agent de maîtrise et d'ouvrier, ce dont il résultait qu'elle n'.

Extrait du texte

regard des articles L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art. L. 631-17 nouveau) et L. 1232-6 nouveau (art. L. 122-14-2 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application soit d'une ordonnance du juge commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740

regard des articles L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art. L. 631-17 nouveau) et L. 1232-6 nouveau (art. L. 122-14-2 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application soit d'une ordonnance du juge commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.