Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 119

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée20 septembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1417

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-12.969

Cour de cassation
Extrait du texte

nonobstant tout clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M. D... Y... avait été affecté à une tournée de jour alors qu'auparavant il travaillait de nuit, la cour d'appel a pourtant considéré que le contrat de travail ne disposant pas que le salarié travaillerait.

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nonobstant tout clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M. D... Y... avait été affecté à une tournée de jour alors qu'auparavant il travaillait de nuit, la cour d'appel a pourtant considéré que le contrat de travail ne disposant pas que le salarié travaillerait.

1418

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-18.797

Cour de cassation
Extrait du texte

Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite par celui-ci de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions. Or, l'employeur, qui ne produit pas d'avenant précisant les conditions d'exercice des nouvelles fonctions de monsieur X..., ni même la signature par celui-ci d'une fiche de poste correspondante, ne justifie pas de son accord exprès quant au contenu de son nouvel emploi.

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Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite par celui-ci de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions. Or, l'employeur, qui ne produit pas d'avenant précisant les conditions d'exercice des nouvelles fonctions de monsieur X..., ni même la signature par celui-ci d'une fiche de poste correspondante, ne justifie pas de son accord exprès quant au contenu de son nouvel emploi.

1421

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-14.516

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M.

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il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M.

1422

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.476

Cour de cassation
Extrait du texte

pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait.

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pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait.

1423

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-27.549

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-27.549

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1427

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.407

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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