Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-12.969
Cour de cassationnonobstant tout clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M. D... Y... avait été affecté à une tournée de jour alors qu'auparavant il travaillait de nuit, la cour d'appel a pourtant considéré que le contrat de travail ne disposant pas que le salarié travaillerait.
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nonobstant tout clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M. D... Y... avait été affecté à une tournée de jour alors qu'auparavant il travaillait de nuit, la cour d'appel a pourtant considéré que le contrat de travail ne disposant pas que le salarié travaillerait.