Modification du contrat : décisions et repères – page 119

moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société Aerobag, ne sont l'objet d'aucune contestation,- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L.

3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société AEROBAG, ne sont l'objet d'aucune contestation, - à défaut d'accord collectif, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines.

, condamner monsieur [C] au paiement d'une somme de 2.500 euros chacune, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées, oralement reprises à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur l'exécution et la modification du contrat de travail Attendu que, au soutien de sa demande principale, monsieur [C] produit son contrat de travail initial en date du 17 juillet 2000 ; Que le paragraphe 4 de ce contrat est ainsi rédigé : 'Vous vous engagez à respecter les horaires de travail en vigueur dans le réseau actuellement définis sur une base de 38 heures hebdomadaire.

Monsieur [Y] à leur allouer respectivement la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 de CPC, outre les entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'exécution. *** Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées, oralement reprises à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

judiciaire du contrat de travail d'un appauvrissement des missions et des responsabilités, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écritures qui lui sont soumises, ALORS QUE l'employeur commet un manquement susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'il impose une modification du contrat de travail du salarié ; que la transformation des attributions importantes d'un salarié occupant des fonctions de direction constitue une modification du contrat de travail, peu important l'absence de modification des conditions de rémunération de l'intéressé ; qu'en considérant que M. X...

de la notification de la présente" ; que tous les éléments versés aux débats par la société d'Aménagement et Hôtelière de Bendor viennent corroborer les explications précises données dans la lettre de licenciement ; qu'il est rappelé qu'une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d'emploi ou de transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, à condition qu'elle ait été décidée dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'élément causal est bien exposé et justifié : les difficultés économiques entraînant des décisions pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, en particulier une réorganisation effectuée à l'occasion de la fin du contrat de location gérance avec la société CTIDE ; qu'ensuite, l'élément matériel, à savoir…

Dans sa décision du 11 juillet 2011 d'autorisation du licenciement, le ministre retient expressément au terme de motifs circonstanciés : - l'existence de menaces réelles sur la compétitivité du secteur brochage du groupe auquel la SAS GRAPHIC BROCHAGE appartenait et d'une gravité permettant de justifier la cause économique de la demande d'autorisation de licenciement ; -La réalité du motif économique de la demande d'autorisation de licenciement fondé sur la modification du contrat de travail du salarié en application de l'accord collectif du 8 juin 2009 proposant une modification de l'organisation du travail et de la structure des rémunérations justifiées par les difficultés économiques avérées ; -l'accomplissement par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il a présenté au salarié 12…

; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle était d'accord pour un temps partiel, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 28 septembre 2010 et a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que dans sa lettre du 28 septembre 2010, la salariée a proposé la conclusion d'un compromis dans le cadre duquel elle pourrait accepter un travail à temps partiel sur trois ou quatre jours à négocier avec l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande motif pris de ce qu'elle était d'accord pour un temps partiel, sans caractériser son…

il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Madame Y... n'est pas établie ; qu'elle est déboutée de ce chef ; que le jugement de première instance est confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail : en cas de litige, le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ;

Alors 3°) qu'en affirmant, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des certificats médicaux du médecin généraliste et du psychiatre traitant et des motifs mentionnés sur les arrêts de travail, que les faits imputés à l'employeur « ont bien eu, au sens de l'article L. 1152-1, pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et d'altérer sa santé mentale », cependant qu'en l'absence de modification du contrat de travail de l'intéressée, d'anormalité de la charge de travail ou de pratiques managériales brutales (arrêt p.

diminution de sa rémunération, que cette modification de son contrat de travail avait un motif économique dans la mesure où elle était liée à la reprise des contrats de travail des salariés du groupe Fortis par BNP Paribas, que cependant, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M. Y... ait été proposée à la suite du transfert des contrats de travail des salariés de la société Fortis au sein de la société BNP Paribas ne caractérise pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. M. Y... ne justifiant pas que la modification de son contrat soit intervenue pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

accepté une baisse de sa part fixe en échange de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi, que la réalité de cet accord résulte d'une part de deux courriels adressés le 7 janvier 2009 par le dirigeant de l'entreprise à l'intéressé et à une salariée chargée de la paie confirmant les termes de la modification du contrat initial ainsi retenue, l'intimé ne justifiant pour sa part d'aucune réponse et se bornant à contester la matérialité et la valeur probante des mails produits, d'autre part du remboursement effectif des frais de repas engagés par le salarié alors même que son contrat initial ne prévoyait pas une telle prise en charge, enfin de la circonstance que le salarié n'a jamais contesté le montant du salaire fixe perçu entre janvier 2009 et le…