Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

16-28.407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01182

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° G 16-28.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents :…