Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 118

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée26 septembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1405

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.008

Cour de cassation
Extrait du texte

s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation générale de bonne foi ; que la bonne foi dans l'exécution des contrats et plus particulièrement des contrats de travail est toujours présumée : l'employeur est donc présumé avoir agi conformément à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence.

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s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation générale de bonne foi ; que la bonne foi dans l'exécution des contrats et plus particulièrement des contrats de travail est toujours présumée : l'employeur est donc présumé avoir agi conformément à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence.

1406

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.464

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte que ces deux missions dont la cour observe qu'elles sont hors secteur agence de Bordeaux et sa région, étaient prévues sur une durée longue (environ 6 mois), que Mme X... ne disposait que de très peu d'informations les concernant et qu'enfin, elle a été invitée à se déterminer très rapidement ; qu'il n'est par ailleurs par contesté par l'employeur que Mme X...

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il résulte que ces deux missions dont la cour observe qu'elles sont hors secteur agence de Bordeaux et sa région, étaient prévues sur une durée longue (environ 6 mois), que Mme X... ne disposait que de très peu d'informations les concernant et qu'enfin, elle a été invitée à se déterminer très rapidement ; qu'il n'est par ailleurs par contesté par l'employeur que Mme X...

1407

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.084

Cour de cassation
Extrait du texte

de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée. L'affectation à Roissy Charles de Gaulle se situe dans le même secteur géographique, à savoir à l'intérieur de la région parisienne, ce qui constitue un simple aménagement des conditions de travail de Madame X... . Elle a accepté sa nouvelle affectation du 17 février 2011 jusqu'au 20 mars 2011, date à.

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de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée. L'affectation à Roissy Charles de Gaulle se situe dans le même secteur géographique, à savoir à l'intérieur de la région parisienne, ce qui constitue un simple aménagement des conditions de travail de Madame X... . Elle a accepté sa nouvelle affectation du 17 février 2011 jusqu'au 20 mars 2011, date à.

1409

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1410

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-10.192

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

1412

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.348

Cour de cassation
Extrait du texte

Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « « Toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable clair et non équivoque du salarié ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'en revanche, le changement des.

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Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « « Toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable clair et non équivoque du salarié ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'en revanche, le changement des.

1413

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.775

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. La Cour de cassation dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la notification à la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du prononcé de la décision le point de départ des intérêts dus au titre des créances de rappel de salaire et de primes, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. La Cour de cassation dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la notification à la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du prononcé de la décision le point de départ des intérêts dus au titre des créances de rappel de salaire et de primes, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1414

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.773

Cour de cassation
Extrait du texte

ainsi que la prime « 'pjs' » l'hôpital Forcilles a procédé à une modification du contrat de travail de l'intéressée sans avoir recueilli son accord. Cette dernière est fondée à se prévaloir du trouble manifestement illicite résultant de cette modification unilatérale et à solliciter qu'il y soit mis fin. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance déférée et de faire droit faisant droit à sa demande et au vu Selon les fiches de paie produites.

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ainsi que la prime « 'pjs' » l'hôpital Forcilles a procédé à une modification du contrat de travail de l'intéressée sans avoir recueilli son accord. Cette dernière est fondée à se prévaloir du trouble manifestement illicite résultant de cette modification unilatérale et à solliciter qu'il y soit mis fin. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance déférée et de faire droit faisant droit à sa demande et au vu Selon les fiches de paie produites.

1416

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.020

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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