Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-10.120

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2017

Numéro d'affaire

16-10.120

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M.FROUIN, président Arrêt n° 2220 FS-P+B Pourvoi n° F 16-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des transports interurbains du centre (Stic), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Europ voyages 18, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conforméme…