Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 117

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée17 octobre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1393

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.646

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1394

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.226

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il en résulte que le poste proposé par la SA AIR FRANCE est similaire et n'emporte pas de modification du contrat de travail ; que Monsieur A... prétend que le poste implique un changement de direction et une position différente au sein du groupe ; qu'il ressort cependant des pièces versées au débat et de l'organigramme tel que présenté dans la fiche du poste antérieur que ce changement de direction ne saurait s'analyser en une modification du contrat de travail ou.

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qu'il en résulte que le poste proposé par la SA AIR FRANCE est similaire et n'emporte pas de modification du contrat de travail ; que Monsieur A... prétend que le poste implique un changement de direction et une position différente au sein du groupe ; qu'il ressort cependant des pièces versées au débat et de l'organigramme tel que présenté dans la fiche du poste antérieur que ce changement de direction ne saurait s'analyser en une modification du contrat de travail ou.

1395

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.496

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre du 26 décembre 2013, la société a informé Monsieur Y... qu'en raison de son refus des deux offres de reclassement, elle l'affectait à compter du 6 janvier 2014 sur le magasin de Chinon et lui rappelait qu'il s'agissait de son magasin d'affectation prévu à l'article 2 de son contrat de travail ; à cet égard, la circonstance que la société ait ou non adopté un règlement prévu à l'article 5-4 de l'annexe IV personnel d'encadrement de la convention collective, relatif à la mobilité des cadres et sans incidence sur la validité des dispositions contractuelles acceptées par Monsieur Y...

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par lettre du 26 décembre 2013, la société a informé Monsieur Y... qu'en raison de son refus des deux offres de reclassement, elle l'affectait à compter du 6 janvier 2014 sur le magasin de Chinon et lui rappelait qu'il s'agissait de son magasin d'affectation prévu à l'article 2 de son contrat de travail ; à cet égard, la circonstance que la société ait ou non adopté un règlement prévu à l'article 5-4 de l'annexe IV personnel d'encadrement de la convention collective, relatif à la mobilité des cadres et sans incidence sur la validité des dispositions contractuelles acceptées par Monsieur Y...

1396

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.754

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la reclassification, de la modification de son contrat de travail, et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la reclassification, de la modification de son contrat de travail, et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

1398

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.809

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il écarte la note de la société Nicoll-Frontonas du 31 janvier 2017, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il écarte la note de la société Nicoll-Frontonas du 31 janvier 2017, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1399

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-21.698

Cour de cassation
Extrait du texte

sur la clientèle Aude. Monsieur Jean Paul Y... ne peut donc arguer d'une modification du contrat de travail dans la mesure où le secteur géographique est explicitement limité sur le département du Tarn et que l'attribution de 2 % de commission sur la clientèle de l'Aude n'a pas pour effet de continuer à lui attribuer ce secteur, qu'il ne s'agit que d'une modalité de rémunération du chiffre d'affaire engendré par ses anciens clients qui.

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sur la clientèle Aude. Monsieur Jean Paul Y... ne peut donc arguer d'une modification du contrat de travail dans la mesure où le secteur géographique est explicitement limité sur le département du Tarn et que l'attribution de 2 % de commission sur la clientèle de l'Aude n'a pas pour effet de continuer à lui attribuer ce secteur, qu'il ne s'agit que d'une modalité de rémunération du chiffre d'affaire engendré par ses anciens clients qui.

1400

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-17.862

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu, sans que cela ne soit contesté que depuis 2001, il travaillait selon un horaire continu de 8h30 à 16h30 ou de 9h00 à 17h00 selon les semaines, et que depuis 2012, il s'était vu ordonner de travailler selon un horaire discontinu constitué de deux périodes distinctes de 7h00 à 12h00 ou de 9h30 à 12h00, d'une part, de 14h00 à 16h30 ou de 14h00 à 18h30, d'autre part .

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ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu, sans que cela ne soit contesté que depuis 2001, il travaillait selon un horaire continu de 8h30 à 16h30 ou de 9h00 à 17h00 selon les semaines, et que depuis 2012, il s'était vu ordonner de travailler selon un horaire discontinu constitué de deux périodes distinctes de 7h00 à 12h00 ou de 9h30 à 12h00, d'une part, de 14h00 à 16h30 ou de 14h00 à 18h30, d'autre part .

1401

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-17.636

Cour de cassation
Extrait du texte

par ordonnance du 9 février 2012, désigné un mandataire ad hoc, en charge d'examiner la situation financière, juridique, commerciale et sociale de la société.

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par ordonnance du 9 février 2012, désigné un mandataire ad hoc, en charge d'examiner la situation financière, juridique, commerciale et sociale de la société.

1402

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16-22.373

Cour de cassation
Extrait du texte

(ancien article 1134 du code civil) ; 2° ALORS subsidiairement QUE la modification du contrat de travail suppose l'accord certain du salarié ; qu'au cas présent, la société Cybergun faisait valoir que Monsieur Y..., sans jamais protester contre les nouvelles modalités de calcul des commissions mensuelles, en avait fait application pour déterminer le montant des commissions dues à ses collaborateurs comme le montant de ses propres commissions .

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(ancien article 1134 du code civil) ; 2° ALORS subsidiairement QUE la modification du contrat de travail suppose l'accord certain du salarié ; qu'au cas présent, la société Cybergun faisait valoir que Monsieur Y..., sans jamais protester contre les nouvelles modalités de calcul des commissions mensuelles, en avait fait application pour déterminer le montant des commissions dues à ses collaborateurs comme le montant de ses propres commissions .

1403

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.745

Cour de cassation
Extrait du texte

en premier lieu il ne peut être sérieusement soutenu que ces seules tâches emportaient modification du contrat de travail de la salariée, responsable des affaires juridiques et sociales de l'Afdas ; en tout état de cause aucune modification de la nature même des fonctions confiées à la salariée n'étant démontrée, la modification du contrat de travail invoquée n'est pas établie ; en second lieu si les courriels produits par Mme Y... montrent que celle-ci est.

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en premier lieu il ne peut être sérieusement soutenu que ces seules tâches emportaient modification du contrat de travail de la salariée, responsable des affaires juridiques et sociales de l'Afdas ; en tout état de cause aucune modification de la nature même des fonctions confiées à la salariée n'étant démontrée, la modification du contrat de travail invoquée n'est pas établie ; en second lieu si les courriels produits par Mme Y... montrent que celle-ci est.

1404

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.323

Cour de cassation
Extrait du texte

l'instant où elle correspond a sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. X..., d'abord conducteur de travaux en 2003, est devenue chef de projet en décembre 2009 puis chef de service statut cadre, classification 83 , enfin à compter du 1er janvier 2012 responsable de l'agence Rhône-Durance, avec le même statut, la même classification et la même rémunération fixe .

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l'instant où elle correspond a sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. X..., d'abord conducteur de travaux en 2003, est devenue chef de projet en décembre 2009 puis chef de service statut cadre, classification 83 , enfin à compter du 1er janvier 2012 responsable de l'agence Rhône-Durance, avec le même statut, la même classification et la même rémunération fixe .

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