Modification du contrat : décisions et repères – page 116

; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le reclassement du salarié doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce…

considérant que le grief n'était pas avéré sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de la société exposante invoquant la reconnaissance par M. Y... de sa réalité, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que, dans sa lettre de contestation de l'avertissement du 19 avril 2013, M. Y... avait indiqué être arrivé à 7 h 15 sur le site "Police des transports" et en être reparti à 8 h 15, la cour d'appel qui, pour juger que le reproche fait à M. Y... de ne pas respecter ses horaires n'était pas avéré et annuler l'avertissement, a énoncé qu'il était justifié, par le courrier de la société Onet services du 14 janvier 2013, qu'à la date des faits l'horaire de travail de M.

de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SAS LGI a rempli ses obligations en mettant tout en oeuvre pour procéder au reclassement de son salarié. ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé au motif pris du refus par…

de reclassement, courrier de refus de M. Z..., lettre de licenciement, courrier de la DTEFP, etc Que la lettre de refus de M. Z... précise qu'il a pris cette décision parce que sa rémunération a considérablement diminué du fait de ce déclassement, Que le salarié peut refuser tout poste de reclassement proposé par l'employeur, qu'il emporte ou non modification du contrat de travail sous réserve que ce refus ne soit pas abusif, dans ce cas en effet l'employeur a la possibilité de licencier le salarié, s'il parvient à établir que le refus est abusif (Cass. X.... 25 avril 1990 n° 87-43.589) entraîne la réduction du coefficient du coefficient hiérarchique ou s'accompagne d'un déclassement (Cass. X....

travaillait souvent de jour et qu'il n'a jamais contesté ses horaires ; il ressort néanmoins des plannings versés aux débats par l'intéressé que depuis le mois d'août 2008, il a systématiquement travaillé la nuit, alors que ses horaires à compter du mois de décembre 2010 correspondaient à un travail de jour ; or ce passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; et précisément, le 20 avril 2011, monsieur Y...

de leurs nouvelles fonctions. De plus, M. Z... était titulaire d'un BTS Vente Action Commerciale et maîtrisait les outils informatiques Word et Excel de telle sorte que les propositions de reclassement qui lui ont été faites ne peuvent être considérées comme incompatibles avec sa formation et ses compétences. Si certaines propositions nécessitaient une modification du contrat de travail en ce qu'elles affectaient le salaire et pouvaient donc légitimement être refusées, les 15 autres postes proposés étaient des postes d'agent de maîtrise, comme le statut de M. Z... avec une rémunération supérieure à celle qu'il percevait.

à payer à son salarié les sommes de 2 061,90 euros à titre de rappel de commissions et de surventes, de 206,19 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer en outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la modification du contrat de travail de M. Y...: Par application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail portant sur la rémunération du salarié, la suppression ou la réduction d'avantages, tels que l'usage d'un véhicule professionnel, ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié. sur la rémunération: Le contrat de travail de M. Y...

l'employeur du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 mars 2013, d'AVOIR dit que la rémunération brute mensuelle du salarié était de 2.540,65 euros, d'AVOIR condamné la société DESAMAIS à payer à Monsieur Y... la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société DESAMAIS DISTRIBUTION de délivrer au salarié les documents de rupture rectifiés ; AUX MOTIFS QUE «Sur la résiliation judiciaire ; Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à

l'employeur et le salarié ; qu'en affirmant qu'il ressortait de manière claire et non équivoque de l'accord sur les modalités de raccordement à l'accord interentreprises de l'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX du 12 novembre 2008 que les parties avaient entendu remplacer le complément de rémunération dit indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFS) prévu par l'accord d'entreprise de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SAHIDE du 7 mai 1999 par le complément de rémunération dit forfait heures supplémentaires (FHS) et que ces deux avantages avaient à la fois la même cause et le même objet, après avoir constaté que le versement du forfait heures supplémentaires représentait une indemnité conventionnelle forfaitaire rattachée à un emploi dont le

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D... ; que, sur la modification du contrat de travail : la salariée explique que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, qui lui a retiré une grande partie de ses missions, et ne lui confiait plus que des tâches relevant du poste d'apprenti chef de projet, ce qui correspondrait à un déclassement professionnel.

Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de…

, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette disposition n'impose pas à l'employeur de mentionner dans la lettre adressée au salarié le motif économique, ni d'en justifier ; dès lors que la société Luxottica France a indiqué dans les courriers envoyés à M. Y...