Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 116

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée7 novembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1383

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.298

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1384

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.691

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

1385

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.919

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1387

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.345

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

1388

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16.192

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

1389

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.571

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1390

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.572

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1391

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.268

Cour de cassation
Extrait du texte

à la modification, mais aurait persisté dans sa volonté d'imposer la modification du contrat - à plusieurs reprises (le 7 mars 2009, le 3 mars 2010, le 17 janvier 2011,) l'employeur a convoqué le salarié en vue de sanctions, mais n'aurait donné aucune suite à la procédure, ce qui est susceptible de caractériser une volonté de maintenir le salarié dans l'incertitude quant à son sort - alors que l'inspection du travail avait refusé le licenciement en octobre 2007, l'employeur aurait modifié les conditions de travail de M.

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à la modification, mais aurait persisté dans sa volonté d'imposer la modification du contrat - à plusieurs reprises (le 7 mars 2009, le 3 mars 2010, le 17 janvier 2011,) l'employeur a convoqué le salarié en vue de sanctions, mais n'aurait donné aucune suite à la procédure, ce qui est susceptible de caractériser une volonté de maintenir le salarié dans l'incertitude quant à son sort - alors que l'inspection du travail avait refusé le licenciement en octobre 2007, l'employeur aurait modifié les conditions de travail de M.

1392

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.177

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Vitembal Tarascon soit condamnée à lui verser une provision en remboursement du salaire indûment déduit en décembre 2015 et, en conséquence de ses demandes de rectification du bulletin de paie de décembre 2015 ainsi que de provision au titre des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.177

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Vitembal Tarascon soit condamnée à lui verser une provision en remboursement du salaire indûment déduit en décembre 2015 et, en conséquence de ses demandes de rectification du bulletin de paie de décembre 2015 ainsi que de provision au titre des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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