Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.174
Cour de cassationne peut pas être imposé au salarié lorsque ce retour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le conseil considère que la Société ELEG a bien procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M. X... ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : au visa de l'art. 1184 du code civil, la cour de Cassation juge l'action en résiliation du contrat de travail recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, même sans faute grave de sa part .
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ne peut pas être imposé au salarié lorsque ce retour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le conseil considère que la Société ELEG a bien procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M. X... ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : au visa de l'art. 1184 du code civil, la cour de Cassation juge l'action en résiliation du contrat de travail recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, même sans faute grave de sa part .