Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 115

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée28 novembre 2018
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1369

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.174

Cour de cassation
Extrait du texte

ne peut pas être imposé au salarié lorsque ce retour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le conseil considère que la Société ELEG a bien procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M. X... ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : au visa de l'art. 1184 du code civil, la cour de Cassation juge l'action en résiliation du contrat de travail recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, même sans faute grave de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.174

ne peut pas être imposé au salarié lorsque ce retour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le conseil considère que la Société ELEG a bien procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M. X... ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : au visa de l'art. 1184 du code civil, la cour de Cassation juge l'action en résiliation du contrat de travail recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, même sans faute grave de sa part .

1370

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.795

Cour de cassation
Extrait du texte

obligation de sécurité ; 1. Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M. X... soutient que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et doit être expressément acceptée, que ses fonctions ont été modifiées unilatéralement et sans son accord ; il indique qu'en dernier lieu, il occupait le poste de prototypiste affecté au service groupe composant relevant de la direction technique, qu'il était responsable de mise au point de composants électroniques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.795

obligation de sécurité ; 1. Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M. X... soutient que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et doit être expressément acceptée, que ses fonctions ont été modifiées unilatéralement et sans son accord ; il indique qu'en dernier lieu, il occupait le poste de prototypiste affecté au service groupe composant relevant de la direction technique, qu'il était responsable de mise au point de composants électroniques .

1371

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.451

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.451

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1372

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.071

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.071

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

1373

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.509

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.509

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

1374

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-16.766

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-16.766

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

1375

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-26.741

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle rejette comme prescrite et non déterminée la demande de la société Serenity Invest tendant à voir condamner Mme Z... à lui rembourser diverses sommes au titre d'un trop-perçu de congés payés et d'ancienneté, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-26.741

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle rejette comme prescrite et non déterminée la demande de la société Serenity Invest tendant à voir condamner Mme Z... à lui rembourser diverses sommes au titre d'un trop-perçu de congés payés et d'ancienneté, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1376

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.467

Cour de cassation
Extrait du texte

en ne lui donnant pas de travail à compter de janvier 2012 ; Sur la modification du contrat de travail : que la société IBM conteste tous les manquement invoqués, estimant que le nouveau poste proposé à M. X... se trouvait en adéquation avec ses qualifications professionnelles, de même niveau de classification et avec une rémunération identique, et qu'il ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail qui pouvait lui être imposée dans le cadre du pouvoir de direction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.467

en ne lui donnant pas de travail à compter de janvier 2012 ; Sur la modification du contrat de travail : que la société IBM conteste tous les manquement invoqués, estimant que le nouveau poste proposé à M. X... se trouvait en adéquation avec ses qualifications professionnelles, de même niveau de classification et avec une rémunération identique, et qu'il ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail qui pouvait lui être imposée dans le cadre du pouvoir de direction .

1378

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.757

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.757

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

1379

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.793

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.793

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

1380

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-20.418

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-20.418

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.