Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 114

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1357

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.527

Cour de cassation
Extrait du texte

à la mise en place des rayons le lendemain matin ; il n'existe aucune modification du contrat de travail ; nul besoin de consigne écrite pour ce faire, des consignes orales suffisant ; - nulle brimade, nulle moquerie n'est caractérisée ; sur ce, il importe peu que Madame Y... allègue, sans en justifier, n'avoir eu aucun démêlé avec ses précédents employeurs dans la succession des entreprises titulaires du marché de nettoyage ; la relation de travail intéresse Madame Y...

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à la mise en place des rayons le lendemain matin ; il n'existe aucune modification du contrat de travail ; nul besoin de consigne écrite pour ce faire, des consignes orales suffisant ; - nulle brimade, nulle moquerie n'est caractérisée ; sur ce, il importe peu que Madame Y... allègue, sans en justifier, n'avoir eu aucun démêlé avec ses précédents employeurs dans la succession des entreprises titulaires du marché de nettoyage ; la relation de travail intéresse Madame Y...

1358

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-24.009

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE n'opère ni une modification du contrat de travail, ni une modification des conditions de travail du salarié, l'employeur contraint de confier à un tiers l'une des tâches précédemment exercée par l'intéressé en raison de l'absence de ce dernier, puis de maintenir cette externalisation en raison du retard accumulé au retour du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, pièces à l'.

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L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE n'opère ni une modification du contrat de travail, ni une modification des conditions de travail du salarié, l'employeur contraint de confier à un tiers l'une des tâches précédemment exercée par l'intéressé en raison de l'absence de ce dernier, puis de maintenir cette externalisation en raison du retard accumulé au retour du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, pièces à l'.

1359

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

Cour de cassation
Extrait du texte

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposé sans son accord exprès ; que l'illicéité d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant néanmoins que les changements de poste imposés à M.

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par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposé sans son accord exprès ; que l'illicéité d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant néanmoins que les changements de poste imposés à M.

1360

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

1361

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.726

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi de la société Les Parrans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la société Les Parrans, la résiliation du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Orpea, condamne celle-ci au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2013 au 27 février 2014 et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi de la société Les Parrans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la société Les Parrans, la résiliation du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Orpea, condamne celle-ci au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2013 au 27 février 2014 et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1362

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.068

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse Terre,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse Terre,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

1363

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.040

Cour de cassation
Extrait du texte

intérêt, ne suffit pas à la rendre légitime ; que la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail, sans s'assurer de l'accord exprès du salarié qui aurait pu, devant une proposition formalisée, prendre la mesure de ses conséquences et en tout cas négocier, constitue une faute génératrice d'une situation juridique obscure ; que M. Christophe X... était fondé à ne pas en accepter la pérennisation ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'.

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intérêt, ne suffit pas à la rendre légitime ; que la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail, sans s'assurer de l'accord exprès du salarié qui aurait pu, devant une proposition formalisée, prendre la mesure de ses conséquences et en tout cas négocier, constitue une faute génératrice d'une situation juridique obscure ; que M. Christophe X... était fondé à ne pas en accepter la pérennisation ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'.

1364

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.404

Cour de cassation
Extrait du texte

n'exclut pas que la proposition de l'employeur à l'origine la modification du contrat de travail participe du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les faits établis par M. X... ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, quand elle constatait que.

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n'exclut pas que la proposition de l'employeur à l'origine la modification du contrat de travail participe du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les faits établis par M. X... ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, quand elle constatait que.

1365

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.139

Cour de cassation
Extrait du texte

. En droit, le changement de lieu de travail ne constitue pas, en soi, une modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail. Mme X... soutient que ce changement constituait en réalité une modification indirecte de son contrat de travail eu égard aux conséquences qu'il entraînait sur le montant de sa rémunération variable. Elle fait valoir que la prime d'objectif représente à elle seule un peu plus de la moitié de son.

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. En droit, le changement de lieu de travail ne constitue pas, en soi, une modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail. Mme X... soutient que ce changement constituait en réalité une modification indirecte de son contrat de travail eu égard aux conséquences qu'il entraînait sur le montant de sa rémunération variable. Elle fait valoir que la prime d'objectif représente à elle seule un peu plus de la moitié de son.

1366

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.158

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement pour motif économique et de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement pour motif économique et de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

1367

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-15.331

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-15.331

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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