Modification du contrat : décisions et repères – page 114

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société MD Concept, devenue société Espace aluminium Tampon, en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a sollicité de son employeur un congé parental d'éducation de six mois pour la période du 5 novembre 2007 au 5 mai 2008 ; que les parties ont signé le 19 octobre 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée le 13 novembre 2009 ; que, soutenant notamment que son consentement avait été vicié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention, de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de…

; qu'il n'est pas contestable que la ville de Forbach dispose d'un parking gratuit à proximité du lieu de travail de Mme Z... ; que la demanderesse ne peut imputer son choix de garer son véhicule sur des emplacements payants à son employeur ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Mme Nathalie Z... de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de parking. ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'avenant en date du 20 août 2007 portant modification du contrat de travail initial en date du 30 mai 2007 que Madame Z... bénéficiait de la jouissance du véhicule de fonction pour ses déplacements privés moyennant versement par elle d'une prise en charge des frais à hauteur de 25 % ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé à Madame Z...

Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; Considérant que…

les modifications apportées sur les fiches de paie à compter de janvier 2009 comme exposé ci-dessus (cf 1) ; que le fait que l'inspection du travail ait adressé un courrier à l'employeur le 3 février 2009 n'a eu aucune conséquence sur la position de l'employeur ; qu'or, il ne pouvait ignorer, et notamment après l'avis de l'inspecteur du travail qu'aucune modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée ; qu'il incombait donc à l'employeur, compte tenu du refus de monsieur X... X... d'accepter la modification de son contrat de travail, de procéder à son licenciement après avoir sollicité l'inspection du travail ; qu'or, l'employeur s'est obstiné à tenter d'obtenir l'accord du salarié pendant plus de deux ans, allant jusqu'à imputer à monsieur X...

juridique et fiscal pour les clients les plus fortunés, que la violation du statut protecteur des salariés exerçant un mandat syndical constitue un manquement grave des obligations incombant à l'employeur de telle sorte que la démission du salarié s'analyse en un licenciement nul et de nul effet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une modification du contrat de travail du salarié ni un changement de ses conditions de travail, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est nul et condamne la caisse régionale du Crédit agricole de [...] à payer à M. Y...

; qu'estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature des fonctions exercées par le salarié et de ses horaires de travail ne constitue pas un changement des conditions de travail ; que, dans ces circonstances, l'utilisation d'un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation est insuffisante à caractériser un changement des conditions de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la…

a invoqué immédiatement l'absence de motivation de la mesure, et le fait qu'elle lui avait été imposée ; Que l'Ademe ne justifie pas avoir apporté une quelconque réponse à cette lettre précise, et ne justifie pas en tout état de cause avoir fait précéder la dispense d'activité d'une part de l'obtention de l'accord de M.

de 2011, puis réimplantation des rayons avec création du rayon confort" . Cette attestation vient confirmer le fait qu'une partie des tâches relevant du poste de responsable de rayon a bien été retirée à la salariée, cependant la réduction des responsabilités ou le retrait de certaines des tâches afférentes à une qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'intéressé a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 15 avril 1997 par la société Mc Cormick Martinique en qualité de commercial ; que licencié pour faute grave le 15 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail pouvant être refusée par le salarié, que l'employeur ne justifiait pas que les tâches de « merchandiseur » étaient en rapport avec la qualification de commercial, et qu'il ne pouvait se prévaloir du grief tiré de l'utilisation de la carte d'essence, les faits datant de plus de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait…

de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle qu'il crée à la poursuite du contrat ; que le doute à cet égard profite à l'employeur et s'oppose à ce que les torts de la rupture lui soit imputée ; qu'en l'espèce, pour retenir une supposée modification du contrat de travail juste avant le départ en congé maladie de la salariée, justifiant la résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y...

3121-20, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'un accord de modulation du temps de travail doit être explicitement accepté par le salarié en ce qu'il constitue une modification substantielle du contrat de travail par rapport à l'article L.3121-20 susmentionné ; que l'article L.3122-6 qui indique qu'un tel accord ne constitue pas une modification du contrat de travail a été instauré par la loi du 22 mars 2012 ; qu'en l'espèce : l'accord de modulation conclu au sein de la Sas Transports Orain date du 14 janvier 2008 ; que le contrat de travail de Mme Y... daté du 07 septembre 2009 ne fait aucune référence à cet accord ; qu'aucun avenant au contrat de travail initial n'a été signé par Mademoiselle Y...

par lettre du 30 janvier suivant, M. Jean-Claude X... réitérait ses questionnements et faute de réponse, il a pris acte de la rupture le 7 février 2012 ; qu'en laissant le salarié dans l'expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, l'employeur qui n'a apporté aucune réponse concrète aux demandes légitimes de M. Jean-Claude X... dans une période où des changements étaient en cours, a manqué gravement à ses obligations, de manière à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, et pour ce seul motif, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour infirme par conséquent le jugement entrepris ; 1°