Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 113

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée9 janvier 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1345

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.401

Cour de cassation
Extrait du texte

Le retrait du périmètre d'intervention de M. X... en Belgique constitue une modification du contrat. D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement. La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule.

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Le retrait du périmètre d'intervention de M. X... en Belgique constitue une modification du contrat. D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement. La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule.

1346

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1347

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.815

Cour de cassation
Extrait du texte

pouvoir de direction de l'employeur, ne peut en soi être assimilée à une modification du contrat ni a fortiori à un acte de harcèlement, d'autant que la réorganisation critiquée par Mme Y... reposait sur un accroissement objectif et non contesté des services parisiens de la société ; Que ce nouveau rattachement hiérarchique, s'il entraînait nécessairement un changement des relations et modalités de reporting auxquelles était soumise la salariée, se.

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pouvoir de direction de l'employeur, ne peut en soi être assimilée à une modification du contrat ni a fortiori à un acte de harcèlement, d'autant que la réorganisation critiquée par Mme Y... reposait sur un accroissement objectif et non contesté des services parisiens de la société ; Que ce nouveau rattachement hiérarchique, s'il entraînait nécessairement un changement des relations et modalités de reporting auxquelles était soumise la salariée, se.

1348

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-28.569

Cour de cassation
Extrait du texte

il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée. Contrairement à ce que soutient le salarié, la modification du contrat de travail peut être justifiée par un motif autre qu'économique. Au cas d'espèce, le motif énoncé dans la lettre de licenciement du 9 août 2013 est tout à fait précis et exclusif de toute considération d'ordre économique. Est économique, le licenciement fondé sur un.

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il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée. Contrairement à ce que soutient le salarié, la modification du contrat de travail peut être justifiée par un motif autre qu'économique. Au cas d'espèce, le motif énoncé dans la lettre de licenciement du 9 août 2013 est tout à fait précis et exclusif de toute considération d'ordre économique. Est économique, le licenciement fondé sur un.

1349

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-13.566

Cour de cassation
Extrait du texte

la salariée avait été maintenue sous la subordination de la société de nettoyage ; qu'en statuant ainsi sans vérifier de qui Mme B... recevait des ordres et des directives dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la discrimination indirecte.

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la salariée avait été maintenue sous la subordination de la société de nettoyage ; qu'en statuant ainsi sans vérifier de qui Mme B... recevait des ordres et des directives dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la discrimination indirecte.

1350

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-23.012

Cour de cassation
Extrait du texte

que la restructuration et la suppression du site du Crès qui entraîne la modification du contrat de travail de M. Y... est justifiée par les nécessités de simplification et de rationalisation des structures qui ont amené à réorganiser géographiquement les activités en vue d'assurer la compétitivité des structures ; que le seul refus de M. Y... d'accepter la modification de son contrat de travail en travaillant sur le site d'Entraigues, ne constitue.

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que la restructuration et la suppression du site du Crès qui entraîne la modification du contrat de travail de M. Y... est justifiée par les nécessités de simplification et de rationalisation des structures qui ont amené à réorganiser géographiquement les activités en vue d'assurer la compétitivité des structures ; que le seul refus de M. Y... d'accepter la modification de son contrat de travail en travaillant sur le site d'Entraigues, ne constitue.

1352

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.811

Cour de cassation
Extrait du texte

sur la prospection d'une nouvelle clientèle, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, en ce que la gestion d'un type de clientèle n'est pas un élément essentiel de l'engagement de la salariée. Elle ajoute que si la cour venait à confirmer en son principe la condamnation, elle consacrerait un droit de propriété sur la clientèle existante.

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sur la prospection d'une nouvelle clientèle, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, en ce que la gestion d'un type de clientèle n'est pas un élément essentiel de l'engagement de la salariée. Elle ajoute que si la cour venait à confirmer en son principe la condamnation, elle consacrerait un droit de propriété sur la clientèle existante.

1353

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1356

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 décembre 2018, 17/00772

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [Y] [Y] aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 20 juillet 2017 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la societe equaline de payer à mme [y] [y] une somme à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi. La cour ordonne à la societe equaline de payer à mme [y] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. La cour ordonne à la société Equaline de remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme [Y].

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [Y] [Y] aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 20 juillet 2017 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la societe equaline de payer à mme [y] [y] une somme à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi. La cour ordonne à la societe equaline de payer à mme [y] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. La cour ordonne à la société Equaline de remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme [Y].

Total des postes identifiés : 21 797,70 € · Mentions brut/net à conserver
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