Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.401
Cour de cassationLe retrait du périmètre d'intervention de M. X... en Belgique constitue une modification du contrat. D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement. La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule.
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Le retrait du périmètre d'intervention de M. X... en Belgique constitue une modification du contrat. D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement. La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule.