Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 112

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée23 janvier 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1334

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'année scolaire 2011-2012 et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il déclare le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'année scolaire 2011-2012 et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il déclare le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1335

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-23.337

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la société Ambulances Bernard recevable en son appel, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la société Ambulances Bernard recevable en son appel, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1338

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.689

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1339

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.552

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1340

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.786

Cour de cassation
Extrait du texte

1121-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin, la modification de la rémunération du salarié emporte modification du contrat de travail et suppose l'accord du salarié ; qu'en considérant que le bonus stipulé au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire cependant qu'il résultait de la lecture des lettres des 1er novembre 2009, 1er novembre 2010, et 1er décembre 2011 que le « Year End Bonus » n'était plus versé et avait été remplacé sans l'accord du salarié par une.

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1121-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin, la modification de la rémunération du salarié emporte modification du contrat de travail et suppose l'accord du salarié ; qu'en considérant que le bonus stipulé au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire cependant qu'il résultait de la lecture des lettres des 1er novembre 2009, 1er novembre 2010, et 1er décembre 2011 que le « Year End Bonus » n'était plus versé et avait été remplacé sans l'accord du salarié par une.

1341

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.721

Cour de cassation
Extrait du texte

proposition de reclassement est justifié lorsque ce dernier engendre une modification du contrat de travail, laquelle implique l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail si cette adjonction n'entraîne pas une modification de la nature même des fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier en date du 2 juillet 2014, M.

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proposition de reclassement est justifié lorsque ce dernier engendre une modification du contrat de travail, laquelle implique l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail si cette adjonction n'entraîne pas une modification de la nature même des fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier en date du 2 juillet 2014, M.

1342

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-16.633

Cour de cassation
Extrait du texte

durée du travail et la diminution du salaire en découlant constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié la rémunération d'un salarié, sans son accord, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une d'insubordination.

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durée du travail et la diminution du salaire en découlant constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié la rémunération d'un salarié, sans son accord, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une d'insubordination.

1343

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.810

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR jugé que l'avenant du 5 décembre 2011 n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de Madame X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE pour stigmatiser les "pratiques abusives" de la S.A.S. Coeur de Chef, Béatrice X... développe sur onze pages un récit révélateur d'une insatisfaction perpétuelle qui la conduit à considérer que sa situation précédente était toujours plus enviable que la suivante .

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d'AVOIR jugé que l'avenant du 5 décembre 2011 n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de Madame X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE pour stigmatiser les "pratiques abusives" de la S.A.S. Coeur de Chef, Béatrice X... développe sur onze pages un récit révélateur d'une insatisfaction perpétuelle qui la conduit à considérer que sa situation précédente était toujours plus enviable que la suivante .

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