Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 111

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 février 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1322

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.433

Cour de cassation
Extrait du texte

relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X... qui était initialement secrétaire a connu une progression professionnelle constante est dans le dernier état de la relation contractuelle était assistante relations humaines .

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relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X... qui était initialement secrétaire a connu une progression professionnelle constante est dans le dernier état de la relation contractuelle était assistante relations humaines .

1323

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.744

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1324

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.572

Cour de cassation
Extrait du texte

que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

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que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

1325

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.571

Cour de cassation
Extrait du texte

que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.571

que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

1326

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.569

Cour de cassation
Extrait du texte

que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.569

que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie .

1327

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.269

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article 455 du code de procédure civile ; 6. ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès du salarié, l'altération des fonctions d'encadrement de ce dernier caractérisée par la réduction du nombre de salariés rattaché hiérarchiquement à l'intéressé ou la diminution de ses responsabilités résultant de la minoration de son champ d'intervention économique ou commercial ; qu'en l'espèce, pour dire les propositions de reclassement émanant de l'employeur équivalentes à l'emploi occupé par M.

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l'article 455 du code de procédure civile ; 6. ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès du salarié, l'altération des fonctions d'encadrement de ce dernier caractérisée par la réduction du nombre de salariés rattaché hiérarchiquement à l'intéressé ou la diminution de ses responsabilités résultant de la minoration de son champ d'intervention économique ou commercial ; qu'en l'espèce, pour dire les propositions de reclassement émanant de l'employeur équivalentes à l'emploi occupé par M.

1330

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-18.771

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1332

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-18.601

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre recommandée n° 1A [...] du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de nos sites, suite à la suppression de votre poste sur le site PANHARD GENERAL DEFENSE. Pour mémoire, en date du 22 décembre 2010, à votre demande nous vous avons fait visiter le site pour vous permettre d'apprécier vos futures conditions de travail. Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

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par lettre recommandée n° 1A [...] du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de nos sites, suite à la suppression de votre poste sur le site PANHARD GENERAL DEFENSE. Pour mémoire, en date du 22 décembre 2010, à votre demande nous vous avons fait visiter le site pour vous permettre d'apprécier vos futures conditions de travail. Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

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