Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 110

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée28 février 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1309

Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/00341

Cour d'appel

Les faits de harcèlement moral sont caractérisés. La cour modifie la décision déférée pour le surplus. L'avertissement du 09 mars 2015 était justifié.

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Les faits de harcèlement moral sont caractérisés. La cour modifie la décision déférée pour le surplus. L'avertissement du 09 mars 2015 était justifié.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1310

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-28.348

Cour de cassation
Extrait du texte

à la modification intervenue » ; qu'en subordonnant ainsi la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail à l'établissement d'un avenant contractuel, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour juger que l'association avait modifié unilatéralement les fonctions de Madame O...

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à la modification intervenue » ; qu'en subordonnant ainsi la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail à l'établissement d'un avenant contractuel, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour juger que l'association avait modifié unilatéralement les fonctions de Madame O...

1311

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.326

Cour de cassation
Extrait du texte

ainsi une modification des conditions d'exercice du travail et non une modification du contrat de travail, elle n'a pas à être acceptée par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché - et d'autre part dans les dispositions.

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ainsi une modification des conditions d'exercice du travail et non une modification du contrat de travail, elle n'a pas à être acceptée par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché - et d'autre part dans les dispositions.

1312

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.652

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

1316

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.995

Cour de cassation
Extrait du texte

entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée ; que par ailleurs le motif de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; QUE la lettre de licenciement adressée à Madame N... le 10 décembre 2012 est ainsi rédigée : "Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement pour lequel vous étiez convoquée le 12 novembre 2012 et auquel vous vous êtes présentée assistée de Madame I..., déléguée du personnel.

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entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée ; que par ailleurs le motif de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; QUE la lettre de licenciement adressée à Madame N... le 10 décembre 2012 est ainsi rédigée : "Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement pour lequel vous étiez convoquée le 12 novembre 2012 et auquel vous vous êtes présentée assistée de Madame I..., déléguée du personnel.

1317

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-19.900

Cour de cassation
Extrait du texte

son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés. Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise en oeuvre sans l'accord express du salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction dans la mesure où l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation l'empêchant de prononcer ultérieurement un licenciement poux le même fait.

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son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés. Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise en oeuvre sans l'accord express du salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction dans la mesure où l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation l'empêchant de prononcer ultérieurement un licenciement poux le même fait.

1319

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.043

Cour de cassation
Extrait du texte

-en-Provence, où il travaillait précédemment, ne constitue nullement une modification du contrat de travail, mais son exécution ; qu'en conséquence, le salarié ne pouvait refuser l'affectation qui lui était indiquée, ni refuser de restituer le véhicule de service dont il n'avait plus l'usage étant relevé que le contrat de travail prévoyait expressément que « le salarié a connaissance que l'utilisation de ce véhicule de service/utilitaire est réservé.

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-en-Provence, où il travaillait précédemment, ne constitue nullement une modification du contrat de travail, mais son exécution ; qu'en conséquence, le salarié ne pouvait refuser l'affectation qui lui était indiquée, ni refuser de restituer le véhicule de service dont il n'avait plus l'usage étant relevé que le contrat de travail prévoyait expressément que « le salarié a connaissance que l'utilisation de ce véhicule de service/utilitaire est réservé.

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