Modification du contrat : décisions et repères – page 110

; qu'en se déterminant ainsi quand il résultait de la proposition d'avenant faite par télécopie du 17 mars 1997, qui tendait à modifier le calcul de la rémunération variable, que celle-ci émanait de M. A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. - ALORS, ENFIN, QU'en imputant à M. A... père la modification du contrat de travail ; quand la proposition d'avenant du 17 mars 1997 était signée par M. A... fils, la Cour d'appel a dénaturé ladite proposition d'avenant du 17 mars 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y...

les faits suivants : - Le fait d'être revenu sur sa position n'est que pure opportunité au regard de la procédure disciplinaire initiée ; - Que cela ne présumait aucunement d'une volonté de participer au bon déroulement de la prestation auprès du client dans l'intérêt de la société ; - Que son acceptation ne pouvait plus être satisfaite puisque le poste était pourvu ; - Que l'ensemble des propositions faites n'était pas une modification du contrat de travail ; II est à rappeler, de manière succincte, la chronologie des faits : - Demande de paiement des temps de pause ; - Sanctions disciplinaires en juin 2013 ; Mutations successives sur des sites éloignés de celui qu'occupé M. Y... ; - Demande d'autorisation administrative de licenciement refusée ; - Mutation à CAMBRAI d'abord refusée puis acceptée.

'Europe 1 du 3 février 2012 ; qu'en affirmant que la mesure litigieuse avait été imposée brutalement au salarié par un SMS de son assistante, sans viser ni analyser ces documents, dument versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le retrait d'une partie des attributions d'un salarié ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que, l'interdiction temporaire d'inviter des personnalités politiques, à laquelle il pouvait être dérogée sur autorisation de la directrice de l'information, faite au salarié en raison de la recommandation du CSA de décembre 2011,…

M. [S] [A] a été engagé à compter du 31 octobre 2007 en qualité de conducteur grand routier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée, repris par la société par actions simplifiées (SAS) Malherbe Froid. L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à [Localité 3]. Par courrier du 16 juillet 2012 la SAS Malherbe Froid a demandé à M. [S] [A] d'effectuer sa prise de travail à [Localité 2] à compter du 1er septembre 2012. Le même jour M. [S] [A] a répondu par écrit qu'il n'était pas d'accord. Par courrier du 3 septembre 2012 la SAS Malherbe Froid l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction, fixé au 10 septembre 2012.

ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une telle pratique au sein de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND. Le fait que sur les bulletins de paie soit mentionné « pour toutes les fiches de paie posant problème, veuillez vous adresser à votre supérieur hiérarchique »n'engage absolument pas les supérieurs hiérarchiques à traiter et accepter, au nom de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND, une modification du contrat de travail touchant le lieu d'exécution du contrat de travail. Monsieur Y... ne s'est pas davantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la Direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND de son départ en France. Il s'est avéré que non. La direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a été informé qu'en mai 2010 après que Monsieur Y...

par jugement du 1er juin 2015 ; que par ailleurs, la cour constante qu'entre novembre 2011 et mars 2012, M. Y... a fait l'objet de mesures vexatoires de la part de la société SCGD ; qu'ainsi, M. Y... a été affecté sur un site particulièrement éloigné de son à domicile, Lognes dans le 77 alors qu'il demeure à Paris 17ème et qu'il était affecté depuis 2003 dans le 19ème arrondissement de Paris ; qu'il n'a pas rejoint son affectation à Lognes en raison de son arrêt-maladie ; que la société SCGD lui a adressé une succession de plannings l'affectant sur différents sites : - le 22 février 2012 pour être placé sur le site de l'hôpital [...]à Paris 14ème , - le 20 mars 2012 pour être placé au centre de formation NRBC/CESU à Paris 14ème, - le 3 avril 2012 à

de mobilité feront, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise ce dont il en résulte qu'en l'absence d'un tel règlement, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail ; qu'en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail ; que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, il était fait grief à la salariée d'avoir refusé de travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine suite à la fermeture définitive de celui de Saint Cyr sur Loire, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagé ensuite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que…

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

L'association ADAPEI du Var Méditerranée reconnaît que le planning des astreintes a effectivement été modifié, en raison d'une réorganisation générale de l'entreprise, cette modification entraînant une diminution de la rémunération correspondante. Elle soutient cependant que, cette astreinte ne constituant qu'une sujétion liée à la fonction de la salariée, sujétion à laquelle celle-ci n'était pas systématiquement soumise, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. En droit, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié de lui en faire exécuter un certain nombre.

il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque

départements limitrophes a modifié l'économie fonctionnelle de son contrat de travail », la Cour d'appel qui n'a nullement recherché ni caractérisé, au regard notamment de l'ensemble des éléments ainsi invoqués par l'employeur, en quoi la décision litigieuse modifiait effectivement l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur géographique attribué au salarié n'avait pas engendré une surcharge de travail, le…

n'avait pas d'option pour décider ainsi qu'il l'écrit page 4 de ses conclusions « que ne pouvant accepter de son employeur qu'il ampute ses rémunérations, et ne voulant pas se servir de son statut de gérant de la filiale française pour se faire justice, il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes ... » ; QU'il résulte encore du cumul de ces 2 situations juridiques que la cessation du mandat de gérance n'emporte pas modification du contrat de travail, ni n'emporte de plein droit la résolution du contrat de travail, mais permet au dirigeant évincé de prétendre à la poursuite de son contrat de travail et au paiement de son salaire de directeur d'agence ; QUE M. Abdel E... X... explique qu'à compter du mois de mars 2006 D...