Modification du contrat : décisions et repères – page 109

il résulte tant de ses propres constatations que du jugement confirmé et de l'arrêt définitif rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Nancy que le salarié a exécuté sa prestation de travail sur le territoire français pendant trente-quatre mois, territoire sur lequel il résidait tant lors de son embauche par la société de droit luxembourgeois AB Events que pendant l'exécution du contrat le liant à celle-ci, ce dont elle aurait dû déduire que l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale de Luxembourg n'était pas justifiée et que le salarié n'était pas en situation de détachement au sens des articles susvisés, qu'il aurait dû être affilié au régime de sécurité sociale de France, que l'inexécution par la société AB Events de son

; qu'en cas de refus par le représentant du personnel d'une mise à pied disciplinaire, laquelle ne saurait suspendre l'exécution du mandat, l'employeur ne peut prononcer unilatéralement cette sanction en privant le salarié de son salaire subséquent ainsi que de ses heures de délégation, sauf à saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en énonçant la mise à pied ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans tenir compte des particularités du statut protecteur du représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 2421-3 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que « lorsque, comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que…

tous les salariés du site de [...] sur celui de [...], avec augmentation de salaire, prime de déménagement et prime complémentaire, de sorte que ces mesures apparaissaient suffisantes au regard de l'objectif de la préservation de l'emploi, sans rechercher si, en dehors de reclassements impliquant un déplacement dans une autre région et se traduisant par une modification du contrat de travail, la société ne pouvait pas prendre d'autres mesures, telles que la réduction de la durée du travail, le passage au temps partiel ou le développement d'activités nouvelles et si elle justifiait de mesures propres aux salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion difficile, la cour d'appel qui a méconnu les exigences s'imposant à l'employeur a violé les articles L.

3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités prévoit que lorsque, dans le délai d'un mois et au plus tard quinze jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, le cédant n'est pas en mesure d'affecter son salarié, ayant le statut d'agent de maîtrise ou de cadre, sur un poste équivalent n'entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l'importance induirait un déménagement, ce dernier, s'il en exprime la volonté de manière explicite, est transféré chez le successeur sans que celui-ci puisse s'y opposer ; qu'il en résulte qu'aucun accord entre le salarié et les prestataires successifs n'est imposé ; qu'en affirmant qu'aucun accord écrit de transfert de son…

Y..., et sur le même secteur, puisqu'il lui était expressément demandé de dire quelles branches de clients (lycées, collèges, écoles, mairies, villes et services techniques, cliniques, hôpitaux, maisons de retraite, HLM, armée, majo ou foyers) il décidait d'abandonner ; qu'il résulte des termes mêmes de ce courrier que la perte de l'exclusivité de M. Y... sur le département du Rhône et la modification du contrat de travail étaient déjà acquises ; que la motivation des premiers juges ne peut donc pas être confirmée ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., la modification de son secteur d'activité ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais relève de l'application de son contrat de travail, dès lors que l'employeur justifie de ce qu'en 2006, M. Y...

F..., ses collègues, dans leurs attestations», sans constater elle-même que Madame Y... n'exerçait plus effectivement les responsabilités de son emploi et que Monsieur D... l'avait remplacée dans son poste, avant la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la promotion d'un salarié sur un poste à responsabilité plus étendue n'emporte pas modification du contrat, ni rétrogradation de son supérieur hiérarchique ou de la personne qui encadre son activité ; qu'en l'espèce, la société Partner Re démontrait que si Madame Y...

Il y a lieu en outre d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail. » ; ALORS en premier lieu QUE le refus d'une offre ne rend celle-ci caduque qu'à la condition d'être non équivoque et définitive ; qu'ainsi, la proposition de modification du contrat de travail faite par un employeur à un salarié en raison de difficultés économiques ne s'éteint pas par le seul refus de ce dernier, lequel est toujours en mesure de l'accepter jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre du 28 novembre 2012, la société TRANSPORTS INGER a proposé à M.

; qu'en retenant que « le surplus d'heures tel qu'allégué dès la troisième semaine n'est pas avéré eu égard aux pièces produites par les parties et apparaît au demeurant insuffisant en son quantum pour conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17 du code du travail » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce surplus ne justifiait pas à tout le moins la modification du contrat de travail sur la base de ces horaires et le paiement des heures correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-15 du code du travail. 12- ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la demande n'en a pas été formulée à l'époque » pour en débouter M.

d'abonnements souscrits par les agences partenaires et en prévoyant un montant croissant en fonction du nombre ; qu'en retenant que la modification des conditions d'obtention de la prime et de l'objectif fixé entraient dans le pouvoir de direction de l'employeur, quand le fait pour l'employeur d'avoir proposé au salarié de signer cet avenant révélait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y...

; qu'il n'est pas contesté que cette prime a été versée chaque mois pendant la durée prévue ; que Monsieur Joseph Y... n'a pas protesté contre le versement de cette prime ; qu'il n'établit pas avoir contesté alors son passage en horaire de soirée ; qu'il convient de distinguer entre le changement des conditions de travail qui doit être accepté par le salarié et la modification du contrat de travail qui nécessite un avenant ; que le contrat de travail de Monsieur Joseph Y...

; que dans ces conditions, l'intimée n'apporte pas la preuve d'une surcharge de travail, à l'exception de la période du 14 février 2011 au 30 juin 2011 ; qu'on relèvera que le premier arrêt de travail de la salariée est nettement postérieur à la fin de cette période ; qu'on peut observer que la modification des horaires de travail de la salariée, rendue nécessaire par le départ de sa collègue, et dont il n'est pas prétendu qu'elle constituait une modification du contrat de travail, a tenu compte du souhait de l'intéressée de ne travailler qu'un samedi matin sur deux ; que c'est ainsi que la société a engagé une autre salariée, à temps partiel, pour travailler un samedi matin sur deux ; que les courriers adressés par l'employeur à la salariée, et notamment celui du 18 juillet 2011 mentionnant divers…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail entraînant une diminution de la rémunération et des responsabilités de la salariée était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la…