Médecine du travail : décisions et repères – page 833

La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

par lettre du 23 mars 1987 ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que l'employeur justifiait que les absences répétées de son salarié causaient à sa petite entreprise de neuf personnes, compte tenu de la qualification de l'intéressé, une perturbation sérieuse et l'empêchaient de compter sur la collaboration régulière de ce dernier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir cependant relevé que le salarié avait été licencié pendant la période protégée de quatre mois prévue par la convention collective et indiqué que l'employeur était de ce fait responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si eu égard notamment au secteur d'activité du représentant et à ses jours habituels de prospection, l'accident ainsi survenu ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard…

Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si eu égard notamment au secteur d'activité du représentant et à ses jours habituels de prospection, l'accident ainsi survenu ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard…

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à la suite de l'avis du médecin du travail jugeant le salarié inapte au métier de charpentier, avis qui s'imposait à la société qui ne pouvait plus continuer d'employer l'intéressé dans les mêmes fonctions ; Attendu, cependant, que la rupture s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu

Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Fonderies Montupet depuis le 27 janvier 1976, a, à la suite de différents arrêts de travail pour maladie, été déclaré en 1987, par le médecin du travail, inapte aux emplois de mouleur, puis de décarotteur qu'il avait occupés successivement ; que ce praticien ayant émis l'avis, le 9 avril 1987, de reclasser le salarié dans l'un des postes suivants : contrôle de petites pièces, affinage, entretien, gardiennage, la société avisa M.

par lettre du 18 septembre 1985, la société lui notifiait la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme Valle fait grief à l'arrêt, qui lui a alloué des sommes à titre de salaire et d'indemnité de licenciement, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce que la cour d'appel a retenu, elle n'avait pas été déclarée inapte à son emploi qu'elle avait d'ailleurs occupé sans difficulté pendant la procédure de licenciement ; que, d'autre part, la société, en lui faisant part, dès réception de l'avis du médecin du travail, de son impossibilité de la conserver à son service ne s'était pas réservée un délai de réflexion suffisant de sorte qu'aurait dû être retenue la précipitation avec…

l'employeur, en se basant, notamment, sur l'exemple de M. X... : ils prouvaient qu'il exerçait un temps partiel et il n'existait aucun cadre à temps partiel dans les chiffres de l'employeur, que les demandeurs réservaient une page complète de leurs écritures à l'impossibilité de contrôler les chiffres alors qu'il était prouvé qu'ils étaient, en partie pour le moins, faux, le tribunal en qualifiant la demande d'imprécise a dénaturé leurs écritures, alors que, d'autre part, les demandeurs indiquaient au dernier alinéa de la page 3 de leurs écritures : "A noter que, si c'est effectivement l'inspecteur du travail qui est compétent en cas de litige intéressant la répartition entre collèges, en l'espèce on ignore s'il y a litige ou non. Il est simplement

par ordonnance du 20 octobre, la formation de référé a renvoyé les parties à l'audience de jugement du 24 novembre 1988 ; que, devant le bureau de jugement, M. Y... a demandé au conseil de prud'hommes de constater la résiliation du contrat de qualification aux torts de M. X... et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes, à titre notamment de dommages-intérêts ; que, par jugement du 8 décembre 1988, le contrat a été déclaré résilié à l'initiative de M. Y... et celui-ci a été débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'employeur n'avait commis aucune faute susceptible de mettre à sa charge une résiliation du contrat et qu'il aurait donc appartenu au

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que le salarié avait entendu se soustraire aux règles de l'entreprise relatives aux modalités du cumul des congés sur deux ans ne permettant pas de les prendre pendant les deux mois de juillet et août ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement et l'indemnité de congés payés sur