Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-45.067

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1992

Numéro d'affaire

88-45.067

Résumé

La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bordeaux du 11 juillet 1988), que Mme X..., employée dans un libre-service de la société Cantelaube Sodiprix, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 1980, à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclarée, le 21 octobre 1986, inapte définitivement à tout poste de travail au sein de la société ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 décembre ; qu'estimant injustifié le retard apporté par l'employeur à prononcer son licenciement, elle a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des dommages et intérêts correspondant au montant de ses salaires pour la période postérieure à la date de consolidation de ses blessures jusqu'à celle de son licenciement, soit du 15 septembre au 8 décembre 1986 ; Attendu que Mme X... fai…