Médecine du travail : décisions et repères – page 792

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.

A l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

fin le cas échéant; que la simple prise d'acte par l'employeur de l'état d'invalidité d'un salarié, non suivie d'une procédure de licenciement, ne peut être assimilée à un licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que tant qu'un salarié, déclaré par la médecine du Travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, qui n'a pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, doit percevoir, à l'expiration de ce délai, un salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail; qu'en refusant de verser à M. X...

L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.

l'employeur lui a proposé, le 25 février suivant, un poste de manutentionnaire de zone; qu'à la suite du refus de ce poste par le salarié, l'employeur l'a licencié le 4 mai 1988; qu'estimant que cette mesure ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société Prodim Paris-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en présence de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du Travail à M. X... le 25 avril 1988, soit avant le licenciement prononcé le 4 mai 1988, fiche d'aptitude qu'elle vise et dont la société Prodim Paris-Est rappelait les termes dans ses

l'employeur l'a licencié, le 4 septembre 1985, pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que la société SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut procéder au reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait préconisé le reclassement de M. X... dans un emploi évitant les efforts de préhension de la main gauche et l'utilisation d'outils, tel que coursier, magasinier, surveillant conducteur de machines ; qu'en énonçant néanmoins que M.

et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y... aurait dû se considérer au terme de la période de suspension, il convient de constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et notamment celles des articles L.

l'employeur l'a licenciée le 10 février 1992 en raison de son inaptitude; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect; qu'ainsi, il ne peut licencier de plano dès la constatation de l'inaptitude à l'emploi occupé; que la cour d'appel, qui, sans constater que l'employeur ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, ni consulté le médecin du Travail sur l'aptitude à un poste dans l'entreprise, a tenu

le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière de sécurité sociale et de celles applicables en matière de relations de travail, les juges du fond ne pouvaient, pour dire que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable, énoncer que la décision de consolidation était intervenue environ une année avant la décision de la médecine du travail constatant l'inaptitude; que par ailleurs, il convient de constater que ce principe a néanmoins été appliqué lorsqu'il était défavorable à M. X...

la salariée pour cause de maladie au cours de l'année 1990, la société a, par une lettre du 20 décembre 1990, constaté la rupture de son contrat de travail du fait de son inaptitude absolue aux fonctions de représentante; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était mise, dès le 2 juin 1993, au vu du certificat d'aptitude délivré par le médecin du travail, à la disposition de son employeur qui avait refusé de la faire travailler et avait attendu le 16 juin 1993 pour la licencier sans prendre aucune mesure pour mettre en oeuvre les recommandations de la médecine du travail; que les juges du fond ont ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur justifiant sa condamnation au paiement des indemnités compensatrices de salaire; Attendu ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était engagé au moment du licenciement à verser à la salariée l'indemnité de préavis; Attendu, enfin que l'article 4 a…

l'employeur l'a licencié le 5 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, en paiement de salaires pour les mois de juillet et août 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire pour le mois de septembre 1994, de congés payés sur les salaires des trois mois considérés, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral; Attendu que l'employeur fait grief aux décisions attaquées (ordonnance du conseil de prud'hommes de Lyon, 10 octobre 1994, jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 1995) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié; Mais attendu que le conseil de