Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-45.393

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1997

Numéro d'affaire

94-45.393

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-45.393 et N 95-43.056 formés par l'Association lyonnaise de gestion…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-45.393 et N 95-43.056 formés par l'Association lyonnaise de gestion d'établissement privé pour enfants déficients (ALGED), dont le siège est 14, Montée des Forts, 69300 Caluire, en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon et du jugement rendu le 12 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Bar…