Médecine du travail : décisions et repères – page 618

; que la salariée sera donc déboutée de sa demande indemnitaire formulée de ce chef ; que Mme X... a été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail à l'issue des visites de reprise du 6 octobre 2004 et du 22 octobre suivant, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail ; qu'il n'est fait état d'aucune décision antérieure qui aurait déclaré la salariée inapte à son poste de travail ; que les précédentes visites à la médecine du travail, des 2 juillet 2003, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, qui préconisaient une reprise du travail sous réserve de l'aménagement du poste, à savoir sans contact avec les pièces de monnaie ou sans exposition au froid, ne sauraient être considérées comme des déclarations d'inaptitude ou des examens de reprise ; que l'employeur ayant licencié Mme X...

considérant que l'association Adefim avait satisfait à cette obligation de reclassement tout en constatant la brièveté du délai de six jours qui s'est écoulé après l'avis d'inaptitude définitive rendu le 28 mars 2007 avant que l'employeur ne mette en oeuvre la procédure de licenciement de Mme X... par sa convocation le 3 avril 2007, à un entretien préalable, ce qui démontrait l'absence de toute tentative sérieuse de reclassement de l'employeur, la Cour a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article précité ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement du salarié inapte doit s'appuyer sur les conclusions et propositions du médecin du travail qu'il appartient à l'employeur, le cas échéant, de solliciter ;

par courrier du 9 octobre suivant évoquant « la nécessité d'une mutation dans le sud ouest » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le médecin du travail n'avait ainsi « pas imposé » un reclassement dans la zone géographique du sud-ouest mais seulement « souhaité » un rapprochement, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2.- ALORS QUE la volonté clairement et expressément exprimée par le salarié déclaré inapte à son poste de travail permet de limiter l'étendue des recherches de reclassement incombant à l'employeur ; qu'aux termes d'un courrier du 4 octobre 2006, le salarié avait clairement indiqué à son employeur qu'il souhaitait occuper un poste dans la région de la Gironde d'

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inaptitude du médecin du travail, portant mention d'un danger immédiat, avait considéré cette inaptitude comme étant d'origine relationnelle, puis rappelé les termes de l'avis du 6 août 2007 préconisant un aménagement de poste et un environnement professionnel différent, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de…

l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février 2006, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, soit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Roland X... à payer à M. Michel X..., sur les sommes allouées à titre

l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant de l'absence injustifiée du salarié, sans constater que ce dernier avait demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dans le dispositif de l'arrêt dit que le salarié avait été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise ni débouté ce salarié de ses demandes en paiement des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement illégitime que d'indemnité de préavis et de congés payés ;

Après plusieurs contrats à durée déterminée au cours de l'année 1998, la SA Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) a engagé [V] [E] épouse [T] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé à effet du 31 janvier 1999 avec reprise d'ancienneté depuis le 1er avril 1998 en qualité de receveur avec une affectation dans le district de [Localité 10]. Le 6 juin 2006, [V] [T] a été victime d'un accident du travail. Après examens des 30 janvier et 13 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée 'Apte avec aménagement du poste. Apte au poste occupé actuellement. A revoir en cas de changement d'affectation'. Le 2 juillet 2007, elle a été mutée avec son accord à la SA AREA, filiale de la société APRR, en

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que le changement de poste aurait entraîné une perte des primes de rendement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le carnet de médecine du travail du salarié mentionnait une visite périodique subie en dernier lieu le 11 mai 2007 à l'issue de laquelle le médecin du travail avait déclaré ce dernier « apte au poste d'opérateur » sous réserve de son « maintien aux scies », le salarié étant, suite à son accident du travail, « toujours sensible du dos » ; qu'en énonçant que ce document n'indiquait aucune inaptitude du salarié aux postes «Laser 5091» et «Planeuse», la Cour d'appel a…

Monsieur Christian Z... a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X..., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Il travaillait également 19H30 par semaine, depuis le 2 janvier 2002, pour l'entreprise Tual, dans le même emploi et aux mêmes conditions. L'entreprise appliquait la convention collective nationale des transports routiers. Les deux entreprises, l'eurl Tual et l'eurl X..., appartenaient à la Société coopérative d'entreprises de transport à capital variable, la sarl Anjou Acheminement. M. Z... a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date.

que l'employeur avait l'obligation de chercher à le reclasser, même s'il avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, et ne justifie pas de ses recherches ; le courrier de M. Z..., gérant de la sarl Anjou Acheminement a été fait le 4 novembre 2009 et donc pour les besoins de la cause ; l'absence de recherches réelles est révélée par le fait que M. X... a écrit dès le 17 juillet 2008 au service de médecine du travail, qui a pris un premier avis d'inaptitude le 15, pour lui dire qu'il y avait impossibilité de reclassement, et le fait également que M. X... a écrit encore très vite au médecin du travail, puisque le 5 août 2008 après un second avis d'inaptitude du 31 juillet, pour lui dire qu'il avait décidé de licencier M. Y....

considérant que ce mi-temps était de convenance et qu'il fallait tout faire pour lui rendre désagréables les moments où elle était présente, étant relevé que dans son certificat médical, le médecin traitant de Mme X... avait proposé un mi-temps thérapeutique en accord avec les caisses de sécurité sociale et le médecin du travail, si possible les après-midi ; que selon l'auteur de l'attestation, il a été imposé à Mme X... de solder le plus rapidement possible ses congés de l'année précédente pour retarder son retour en mars 2006 ; qu'il souligne que le réaménagement du service de la direction des travaux dont elle dépendait a été effectué lors de sa prise de congé avec volonté de placer son bureau face à celui de M.