Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Harcèlement moral • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2011

Numéro d'affaire

10-15.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 2010), que Mme X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 2010), que Mme X..., engagée le 21 mai 2001 en qualité d'assistante de direction technique et construction par la société Viry, après un arrêt maladie du 29 septembre 2005 au 16 février 2006 suivi d'un mi-temps thérapeutique, a repris son travail à temps complet le 16 mars 2006 ; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour li…