Cour de cassation · 16 novembre 2011

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait attendu le 18 avril 2008, quatre mois après sa démission donnée le 19 décembre 2007, pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstan

loyeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inaptitude du médecin du travail, portant mention d'un danger immédiat, avait

nt comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de Stéphanie X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'à défaut pour Stéphanie X... de caractériser l'existence d'un vice du consentement l'ayant conduit à rédiger la lettre de démission remise en mains propres à son employeur, elle serait retenue pour valable ; qu'elle faisait état de sa volonté de démissionner pour «convenance perso

i en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inapti

e, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à

par l'employeur de l'avis médical d'inaptitude ne suspendait pas l'obligation de payer les salaires ; que l'annulation le 29 juin 2007 par le directeur adjoint du travail de l'avis d'inaptitude du 20 mars 2007 avait de nouveau suspendu le contrat de travail jusqu'à la visite de reprise du 6 juillet 2007 ; que le conseil de prud'hommes avait décidé à bon droit que l'employeur était tenu du payer les salaires pour la période du 1er au 29 juin 2007 ; que les termes du certificat d'aptitude du 6 août 2007, après visite du poste déclarait Stéphanie X... ap

e salarié est déclaré inapte fait courir le délai d'un mois à compter duquel l'employeur qui ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il est constant que si une visite de reprise a été organisée le 6 juillet 2007, l'avis quant à l'aptitude du salarié n'a été émis que le 6 août 2007 ; qu'il en résultait que l'employeur ne pouvait en aucune manière être tenu de payer la rémunération de la salariée avant le 6 septembre 2007 ; q

7 déclaré Stéphanie X... inapte à tout poste dans l'entreprise, visant la notion de danger immédiat ; qu'il s'en déduisait que l'employeur devait tenter de reclasser la salariée ou la licencier ; qu'à défaut, il avait repris le paiement du salaire du 20 avril 2007 au 30 mai 2007 ; que la contestation par l'employeur de l'avis médical d'inaptitude ne suspendait pas l'obligation de payer les salaires ; que l'annulation le 29 juin 2007 par le directeur adjoint du travail de l'avis d'inaptitude du 20 mars 2007 avait de nouveau suspendu le contra

trouver un poste dans un environnement professionnel différent. Visite du poste effectuée ce jour», sans réserves particulières ni préconisations quand à l'aménagement du poste, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement de son salaire à la salariée qui, sans contester cet avis, n'a pas repris son activité professionnelle ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seule la visite de reprise aux termes de l

tout état de cause, que seule la visite de reprise aux termes de laquelle le salarié est déclaré inapte fait courir le délai d'un mois à compter duquel l'employeur qui ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il est constant que si une visite de reprise a été organisée le 6 juillet 2007, l'avis quant à l'aptitude du salarié n'a été émis que le 6 août 2007 ; qu'il en résultait que l'employeur ne pouvait en aucune m

x Conseils pour la société Aub'transport. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Aub'Transport à payer à madame X... un rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 19 décembre 2007, des congés payés et repos compensateurs ; Aux motifs qu' à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait le 20 mars 2007 déclaré Stéphanie X... inapte à tout poste dans l'entreprise, visant la notion de danger immédiat ; qu'il s'en déduisait que l'employeur devait tenter de reclasser la salariée ou la l

éelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inaptitude du médecin du travail, portant mention d'un danger immédiat, avait considéré cette inaptitude comme étant d'origine relationnelle, puis rappelé les termes de l'avis du 6 août 2007 préconisant un aménagement de poste et un environnement professionnel différent, la cour d'appel, qui a constaté que l'

on ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inaptitude du médecin du travail, portant mention d'un danger immédiat, avait considéré cette inaptitude comme étant d'origine relationnelle, puis rappelé les termes de l'avis du 6 août 2007 préconisant un aménagement de poste et un environnement professionnel différent, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer à Mme X... des salaires en février 2007

t ; qu'il s'en déduisait que l'employeur devait tenter de reclasser la salariée ou la licencier ; qu'à défaut, il avait repris le paiement du salaire du 20 avril 2007 au 30 mai 2007 ; que la contestation par l'employeur de l'avis médical d'inaptitude ne suspendait pas l'obligation de payer les salaires ; que l'annulation le 29 juin 2007 par le directeur adjoint du travail de l'avis d'inaptitude du 20 mars 2007 avait de nouveau suspendu le contrat de travail jusqu'à la visite de reprise du 6 juillet 2007 ; que le conseil de prud'hommes avait déc

ec aménagement de poste. Apte mais compte tenu du contexte, il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent. Visite du poste effectuée ce jour», sans réserves particulières ni préconisations quand à l'aménagement du poste, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement de son salaire à la salariée qui, sans contester cet avis, n'a pas repris son activité professionnelle ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ; Alors 2°) et

venance personnelle» ; qu'il avait été précédemment décidé que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de paiement des salaires qui lui incombait, ne justifiait pas avoir tenu compte des préconisations du médecin du travail quand à l'aménagement du poste de Madame X... ; que de plus le libellé du certificat de reprise du 6 août 2007 mentionnait qu'il «serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent» ; que la lettre expédiée par l'employeur à Stéphanie X... le 5 avril 2007, signée par Madame Y..., rapportait que l

use, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait attendu le 18 avril 2008, quatre mois après sa démission donnée le 19 décembre 2007, pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, elle était équivoque, rien ne remettant en cause cette manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les

ion de payer les salaires ; que l'annulation le 29 juin 2007 par le directeur adjoint du travail de l'avis d'inaptitude du 20 mars 2007 avait de nouveau suspendu le contrat de travail jusqu'à la visite de reprise du 6 juillet 2007 ; que le conseil de prud'hommes avait décidé à bon droit que l'employeur était tenu du payer les salaires pour la période du 1er au 29 juin 2007 ; que les termes du certificat d'aptitude du 6 août 2007, après visite du poste déclarait Stéphanie X... apte à la reprise du travail avec aménagement de poste ; que l'article L. 4624-1

éelle et sérieuse ; Alors qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait attendu le 18 avril 2008, quatre mois après sa démission donnée le 19 décembre 2007, pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, elle était équivoque, rien ne remettant en cause cette manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les