Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-71.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2011

Numéro d'affaire

09-71.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 novembre 2009), que Mme X..., a été engagée le 1er fé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 novembre 2009), que Mme X..., a été engagée le 1er février 1989 par la société Aub'transport en qualité d'agent polyvalent d'exploitation ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail l'a déclarée le 20 mars 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention danger immédiat ; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée le 6 août 2007 "apte avec aménagement de poste, apte et compte tenu du contexte il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent" ; que la salariée, qui n'avait pas repris son activité professionnelle, a remis sa démission le 19 décembre 2007 à l'…