Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-10.318

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2011

Numéro d'affaire

10-10.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 10 novembre 2009), que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 10 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse ; qu'en janvier 2007, il a été muté aux presses, puis, en mai 2007, « aux scies »; que M. X... a été élu délégué du personnel en 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration au poste de «Laser 5091» et "planeuse" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° ) que le fait, pour un employeur, d'affecter alternativement un salarié polyvalent aux tâches entrant dans les attributions de son poste, ne constitue ni une modification de son contrat de travail, n…