Médecine du travail : décisions et repères – page 604

il résulte de ces éléments que l'absence de Mme X...était injustifiée et que la faute de la salariée est dès lors établie par les pièces produites ; sur l'arrêt de travail de Madame X...intervenu en janvier 2005 ; que Madame X...fait valoir qu'elle a été en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005 et donc pendant une durée supérieure à vingt-et-un jours ; qu'elle n'a pas été convoquée à une visite médicale de reprise dans le délai de huit jours, si bien que la rupture du contrat de travail est intervenue en période de suspension légale ; qu'elle reconnaît avoir subi une visite « d'embauche » mais non de reprise, le 28 mars 2006, constatant son aptitude ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaire de janvier et février 2005 que Madame X...était en arrêt maladie du 4 janvier au 31 janvier…

par jugement du décembre 2008 1e conseil de prud'hommes de Paris a notamment alloué à Mme X... une somme de 6180, 23 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision pour obtenir la condamnation de la société M2SR à lui payer 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il est constant que Mme X... a été en arrêt-maladie du 11 au 17 juin 2007 puis du 8 août au 31 mars 2008 ; qu'elle a donc été absente plus de 120 jours sur une même période de 12 mois ; qu'en application des dispositions de l'article 12. 3 de la convention collective de la Mutualité prévoyant cette garantie d'emploi, l'employeur a pu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que Mme X...

considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à la salariée deux jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; que, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel retient qu'à réception de l'avis d'inaptitude, il s'était

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure

il résulte de l'arrêt que le licenciement pour inaptitude de la salariée a été autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en lui accordant néanmoins des dommages-intérêts pour défaut de reclassement qui constituerait une discrimination liée à son état de santé et son handicap aux prétextes que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à des recherches de reclassement et que l'inspecteur du travail aurait lui-même relevé cette défaillance dans la recherche loyale de reclassement avant d'autoriser néanmoins le licenciement, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

; il exerce à la date de la rupture du contrat de travail la fonction de chef d'atelier. Le 11 octobre 2007, la S.A SELA notifie à Monsieur [H] [M] un avertissement en raison de son attitude vis-à-vis du personnel de l'atelier et pour non-respect de ses tâches. Monsieur [H] [M] est en arrêt de travail à compter du 10 octobre 2007. Le 20 juin 2008, Monsieur [H] [M] est déclaré inapte définitif à tout poste de l'entreprise par la médecine du travail dans le cadre de la deuxième visite de reprise. Après convocation à l'entretien préalable, l'employeur notifie à Monsieur [H] [M] son licenciement par lettre recommandée en date du 15 juillet 2008.

Il résulte des courriels et des attestations établis par ses collègues que ceux-ci se plaignaient auprès de leur supérieur hiérarchique de la durée excessive des pauses que [J] [R] s'autorisait et de sa moindre participation à la charge de travail. La mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s'explique par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration et non d'une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler. Le retard apporté au dépannage de son ordinateur a été expliqué par le fait que le changement de cet appareil était prévu. Aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée.

du mardi 28 septembre 2004 et le lundi 11 octobre 2004, minuit, deux semaines ; que ces deux examens médicaux n'ont pas été espacés de deux semaines, comme l'exige l'article R.241-51-1 du code du travail, mais sont intervenus dans le délai de 14 jours ; qu'il s'ensuit que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE s'est trompée dans le calcul du délai séparant les deux examens médicaux de M. X... ; ainsi que la MSA professionnelle de la médecine du travail a commis une faute, en ne respectant pas les règles de forme imposées de l'article R . 241-51-1 du code du travail, pour déclarer M. X... inapte à tout poste dans l'entreprise EARL EMERIC FRANCIS ; que cette faute, a eu une incidence déterminante sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X...

; qu'elle avait par ailleurs seulement fait état, auprès du médecin du travail, d'une surcharge de travail, mais sans alléguer avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées (production n° 18) ; qu'en affirmant que le problème d'heures supplémentaires non récupérées avait été évoqué lors de son entretien d'évaluation de 2005 et dans le cadre de divers examens annuels effectués par la médecine du travail, lorsque aucun des documents produits par la salariée ne faisait apparaître qu'elle aurait clairement allégué avoir accompli régulièrement des d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 6°) ALORS enfin QUE (subsidiaire) sauf accord…

Suivant demande enregistrée le 14 novembre 2005, Monsieur Mohamed X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de SARREBOURG son ex-employeur, la SA FERCO INTERNATIONAL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à son changement de poste en 1999 - 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de SARREBOURG statuait ainsi qu'il suit : " DECLARE la demande de Monsieur X...