Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 31 mai 2012, 10/05299

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

31/05/2012

Numéro d'affaire

10/05299

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 31 Mai 2012 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05299 Décision déférée à la C…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 31 Mai 2012 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05299 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/04322 APPELANTE Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Patricia DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0135 INTIMÉE SA BOUYGUES TELECOM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 et par Mme Valérie RAMOND, Juriste COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dan…