Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01359

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 2 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 2 mai 2005, en qualité de prothésiste céramiste dentaire, par la société M2SR (Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales de personnel du groupe RATP) ; que cette salariée, en arrêt maladie du 11 au 17 juin 2007, puis du 8 août 2007 au 31 mars 2008, a été licenciée le 27 mars 2008 pour perturbations graves ayant nécessité de pourvoir définitivement à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans mention du nom des trois magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges ayant participé au délibéré sont nuls ; qu'en n'indiquant à aucun moment sur la décision attaquée l…