Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HV S.A.R.L. [1] C/ [S] [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Avril 2023 RG : 21/01251 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.
de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Pour rappel, vous avez été déclaré inapte à votre emploi de Responsable Communication par la Médecine du travail le 22 septembre 2020 selon les termes suivants : « Vu ce jour ; Inaptitude au poste de responsable communication. Je ne vois pas d'autres postes compatibles dans l'entreprise. Il faut rechercher un poste à caractère administratif au sein du Groupe ».
travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical. Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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AFFAIRE : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GH3G Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 26 Novembre 2024, rg n° 23/00160 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [G] [M] [D], épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : G.I.E.
Comprendre
L’employeur doit rechercher les mesures appropriées permettant au salarié handicapé d’accéder à son emploi, de le conserver, de l’exercer et d’y progresser, sauf charge…
Santé, sécurité et égalitéMédecine du travail : visites, aménagements et droitsLe service de prévention et de santé au travail surveille les effets du travail sur la santé et conseille salarié, employeur et représentants. Le salarié bénéficie de visites…
Santé, sécurité et égalitéContester un avis du médecin du travail dans les 15 joursLe salarié ou l’employeur peut contester les éléments médicaux d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, d’une proposition ou d’une indication du médecin du travail. Il doit saisir le…
Santé, sécurité et égalitéTemps partiel thérapeutique : démarches, salaire et recoursLe temps partiel thérapeutique permet une reprise ou un maintien progressif lorsque le médecin traitant estime cette organisation favorable à la santé. Il n’a plus à suivre…
CDD, intérim et contrats précairesRupture anticipée du CDD : règles et indemnitésHors période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des parties, embauche du salarié en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement pour inaptitude : reclassement et délai d’un moisSeul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. L’employeur doit en principe rechercher un reclassement conforme à l’avis, après consultation du CSE, sauf dispense…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.