Licenciement : décisions et repères – page 975

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Castel & Fromaget, demanderesse aux pourvois n° S 20-11.664 à W 20-11.668 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la rupture des contrats était imputable à la société Castel & Fromaget et constituait des licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné cette société à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et à rembourser au Pôle emploi [Localité 1] les indemnités chômages versées aux salariés dans la limite de trois mois d'indemnisation, AUX MOTIFS PROPRES QUE « en revanche [le salarié] critique à bon droit la qualité des…

Moyen commun produit aux pourvois n° N 20-19.549 à Q 20-19.551, S 20-19.553 à T 20-19.554, W 20-19.557, Y 20-19.559 à G 20-19.568, K 20-19.570 à M 20-19.571 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [X] et les dix-sept autres demandeurs.

d'annualisation du temps de travail prévu par l'accord de branche et que le salarié n'avait jamais formulé aucune réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. [Q] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le GEA ETA à payer à M. [Q] 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 3 508,86 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 350,88 euros au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié soutient que la dégradation de sa santé qui a conduit à son inaptitude médicale définitive était due à ses conditions de travail.

en rapport avec son travail, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

partie, du refus de Madame [J] de revenir sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-8 et L. 2316-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

les heures effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la prise d'acte du 13 février 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société LAV à verser à Madame [X] les sommes de 2.659,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 265.97 € au titre des congés payés afférents, 3.962,20 € à titre d'indemnité de licenciement, 10.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné, en application des dispositions de l'article…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société TCO Solar PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 19 et 20 de la société TCO Solar, d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TCO Solar à verser au salarié les sommes de 28 369 € à titre de rappel de salaire à temps complet, 2 836 € au titre des congés payés afférents, 7 500 € de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 247 € d'indemnité compensatrice de préavis, 824 € au titre des…

[O] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner l'association Orchestre d' harmonie de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : 57.174 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, 5717,40 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires, 14.660 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.466 euros nets à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.796 euros…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Signaux Girod Nord IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [N] [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Nord à lui payer les sommes de 43 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 138,29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 713,82 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société Signaux Girod Nord de remettre à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L.

son blouson s'est déchiré, ce qui lui a occasionné un traumatisme psychologique réactionnel, et que l'employeur auprès de qui elle avait fait état de graves difficultés avec elle durant depuis un certain temps déjà, prévenu de cela avant et après l'agression, n'a rien fait, manquant à son obligation de sécurité, de sorte que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il justifie de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de la réalité des manquements et que le doute profite à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [W]…

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société EDF PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué ; D'AVOIR dit que le départ à la retraite de Mme [G] s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société EDF à verser à Mme [G] les sommes de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire fixe, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents, 100.000 € à titre de rappel de salaire variable, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents, 81.800,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement,115.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la retraite, 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour…