Licenciement : décisions et repères – page 976

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que la société D'Chez Eux ne fait pas état d'éléments de nature médicale révélés dans le cadre de la procédure devant la CPAM, qui pourraient mettre en doute les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail s'est appuyé pour rendre son avis ; qu'aucun élément ne justifie donc la remise en cause de l'avis du 16 avril 2019 ; que la cour relève en outre que la société D'Chez Eux a tiré les conséquences de cet avis en notifiant à M. [C] le 17 mai 2019 son licenciement pour inaptitude ; que la mention figurant dans la lettre de licenciement selon laquelle M.

[C] [D] les sommes de 50.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudices moraux et physiques et de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de résultat de sécurité ; 1/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce après avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M. [C] [D] en contrat à durée indéterminée et retenu, par voie de conséquence, son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la société Rotofrance Impression avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en s'abstenant de toute tentative de reclasser M.

maîtrise, selon contrat du 3 juillet 2013 prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois d'un commun accord. 2. La période d'essai a été renouvelée par avenant du 3 octobre 2013 pour une durée de trois mois. 3. Par lettre du 29 novembre 2013, la société a mis fin à la période d'essai. 4. Soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mars 2014, de demandes en paiement à titre notamment d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2019), M. [I] a été engagé par la société Zeneca Pharma, devenue Astrazeneca Reims (la société) en qualité de responsable de services techniques à compter du 7 décembre 1998. 2. Le 25 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. 3. Le 22 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[O] prétend avoir subi un harcèlement moral de la part de M. [I], PDG de la société, à compter du 19 décembre 2008, date à laquelle il a révélé à son employeur sa qualité de conseiller du salarié. Au soutien de sa prétention relative au harcèlement moral, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2020), Mme [B], engagée à compter du 9 mars 2009 en qualité de directrice du marketing par la société Univers poche (la société), a été licenciée le 5 janvier 2016 pour insuffisance professionnelle. 2. Elle a saisi le 23 février 2016 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement dont elle a demandé qu'il soit déclaré, à titre principal, nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, en réclamant le paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 novembre 2019), Mme [I], embauchée à compter de septembre 1983 par Electricité de France comme agent stagiaire, titularisée un an plus tard, a été mutée en 1992 à Agen sur un poste de releveur de compteur. 2. Elle a saisi le 8 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement par son employeur de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait d'actes de harcèlement moral et d'actes discriminatoires et pour manquement à l'obligation de sécurité. La société GRDF est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

puis de chef d'atelier du 30 juin 2010 au 29 novembre 2010 puis de responsable technique. Ils ont été élus délégués du personnel le 16 avril 2010. Faisant état d'un harcèlement et d'intimidations s'étant déroulées les 8 et 21 juin 2011, ils ont été placés en arrêt de travail. Les 28 et 30 juin 2011, ils ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 10 octobre 2013 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2015. 3.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2016, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté pour avoir mis en cause auprès des salariés le directeur général en signalant, en particulier le 13 janvier 2016, mais également dès le 11 janvier 2016, la veille de la réunion du bureau de l'association saisi du signalement et encore le 15 janvier 2016, de graves malversations au détriment de l'association. 3. Faisant valoir que son licenciement était nul, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[S] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 23 avril 2015, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pendant trois mois et a désigné M. [S] en qualité de liquidateur. 4. Le 28 juillet 2015, le liquidateur a notifié aux salariés de l'entreprise, auxquels avait été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, leur licenciement pour un motif économique. 5. M. [V] et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 6.

troisième catégorie peut être intégralement cumulée avec les allocations chômage sous réserve de remplir certaines conditions ; qu'en l'espèce, Mme [K] s'est vue notifier une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du premier juin 2013 ; qu'elle s'est par ailleurs inscrite comme demandeur d'emploi le 7 juin 2013, après avoir fait l'objet d'un licenciement économique ; qu'il est constant que Mme [K] remplit les conditions du droit au cumul de sa pension d'invalidité et de son indemnisation pour l'emploi ; que parallèlement aux démarches entreprises auprès de pôle emploi, Mme [K] a sollicité de son employeur un complément de salaire d'invalidité auprès de l'organisme de prévoyance AG2R ; que par courrier du 18 juin 2013, l'employeur de Mme [K] lui demande de se positionner entre une indemnisation…