Licenciement : décisions et repères – page 974

; que cependant, le "dispositif", qui, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, récapitule les prétentions, ne comporte aucune demande d'annulation, de réformation, d'infirmation totale ou partielle ou de confirmation partielle du jugement rendu en première instance ; qu'il est en effet rédigé comme suit : "Il est respectueusement demandé à la cour de: / - dire et juger le licenciement de Mme [B] [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, / - dire et juger fondées les demandes formulées par Mme [H], / Y faisant droit / - condamner la société Materne au paiement à son profit des sommes suivantes : / - dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 638,33 euros nets / - dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 10 638,33 euros nets / - rappel d'heures…

la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'indemnité compensatrice de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] pour les sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2010, de fixer la créance de M. [Y] au passif de la société Eva à la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de déclarer le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 5 juin 2015, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.

considérant que cette indemnité était soumise à la fiscalité française ; la société CONFORAMA FRANCE se fonde sur des emails d'un consultant fiscal en Italie d'avril 2013, aux termes desquels l'indemnité transactionnelle serait imposable en Italie sur la base d'une imposition ordinaire (environ 45 %) , soit au total 56.162,50 Euros ; et cette affirmation est confirmée par le cabinet Ernst et Young, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du propre conseil fiscal de monsieur [N] lequel, si l'on se réfère à son courrier du 20 juin 2013, a établi sa déclaration fiscale italienne avec l'assistance de ce cabinet ; la société CONFORAMA FRANCE verse également aux débats une quittance de versement du trésor public Italien pour un montant de 59.450 Euros, au titre de l'année 2012 payée le 24 janvier 2014 et…

[S] [M] peut prétendre à une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M. [S] [M] chiffrant l'indemnité lui revenant sur la période du 14 mai 2014 au 28 août 2016, déduction faite de l'ensemble des revenus perçus et communication de ses pièces ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : le mandat de délégué syndical de M. [S] [M] a pris fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise soit le 14 mars 2013, peu important que lors des nouvelles élections, M.

Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de madame [N], salariée, fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes et jugé que la société OGF, employeur, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense de la salariée, qu'aucune circonstance vexatoire n'était caractérisée, que la société OGF avait loyalement exécuté le contrat de travail qui la liait à la salariée, que l'employeur n'avait commis aucun manquement en matière d'hygiène et de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Acier distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur [W] avait été victime de harcèlement moral, prononçant, par conséquent, la nullité de son le licenciement pour inaptitude physique et condamnant la société ACIER DISTRIBUTION à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société ACIER DISTRIBUTION des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] par Pôle emploi dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article…

AUX MOTIFS QUE la cour relève au préalable qu'à l'exception du refus de congé sabbatique, les autres faits allégués sont postérieurs à l'acte de saisine du conseil des prud'hommes par M. [X] et ne pouvaient dès lors fonder une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que sur les faits du 12 juin 2013, M. [X] verse aux débats l'attestation de M. [I] selon laquelle il déclare avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement à l'issue duquel, M. [L], PDG de la société lui aurait déclaré que M. [X] était un mauvais chef d'équipe qui perturbait le fonctionnement du service lorsqu'il effectuait ses missions de représentants du personnel et lui a demandé de faire un rapport sur M.

dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] avait une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.

du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 156 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [X] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 44 70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions de articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aqseptence Group Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.