Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, 20-15.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/09/2021

Numéro d'affaire

20-15.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200924

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° A 20-15.…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° A 20-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-15.674 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Materne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avo…