Licenciement : décisions et repères – page 946

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE M. [Y] détermine trois périodes pendant lesquelles il s'estime victime de harcèlement moral : - première période, dans la boutique Orange à [Localité 4] : il déclare avoir été victime d'agressions verbales et physiques de la part de son manager M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale d'éducation permanente [3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [O] produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné l'AREP [3] à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 509,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 6 463 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts…

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la CRCAM du Languedoc pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité et de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité et de maintien dans l'emploi du salarié malade lui imposant, pendant la suspension du contrat, de suivre loyalement les recommandations et préconisations du médecin du travail émises lors de la visite de…

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 29 avril 2013, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents et sa de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement du 29 avril 2013 et les demandes en découlant : l'examen du…

, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet majoré forfaitairement de quatre heures supplémentaires par semaine. Son contrat était soumis à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 au regard de laquelle elle était classée catégorie « employé », niveau E3, coefficient 120. 2. Contestant sa classification et le bien-fondé du licenciement pour motif économique dont elle avait fait l'objet, le 16 avril 2014, elle a, le 15 juillet 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur classification et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes, notamment, au titre de la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), M. [F] a été engagé entre le 14 avril et le 27 novembre 2009, suivant six contrats de travail temporaire pour surcroît temporaire d'activité, par la société Adecco, et mis à la disposition de la société Septentrionale de restauration des monuments historiques (ci-après la SRMH), en qualité de manoeuvre. 2. Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime discriminatoire, de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,

en est indivisible, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 14. Et par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir du chef du dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le quatrième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2019), Mme [E] a été engagée par la société [J], aux droit de laquelle vient Mme [T] épouse [J], en contrat à durée déterminée, du 30 mars au 30 septembre 1995, puis en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de fleuriste. 2. La salariée a été licenciée le 3 mars 2014. 3. Le 11 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), M. [M] [K] a été engagé par la société USAP (le club) en qualité de joueur professionnel selon un contrat de travail à durée déterminée du 7 mai 2011, homologué le 19 août 2011 par la Ligue nationale de rugby. Le contrat a été conclu pour les saisons sportives 2011/2012 à 2013/2014, moyennant une rémunération annuelle brute de 222 601 euros la première année et de 266 365 euros pour la deuxième année, outre des avantages en nature et des primes de match. 2. Selon un nouveau contrat à durée déterminée, conclu le 6 septembre 2013, le joueur a été engagé à compter du 1er juillet 2014 dans les mêmes conditions que le précédent contrat, pour les saisons 2014/2015 et 2016/2017. 3. A la suite d'une

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2020), Mme [S] épouse [Z], a été engagée par M. [S], avocat, le 1er décembre 2008 en qualité de secrétaire à temps partiel. 2. Par lettre du 23 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave, le 6 mai 2015, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir conclu un arrangement occulte avec une autre avocate travaillant dans les mêmes locaux. 3.