Cour de cassation · 1er décembre 2021

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 19-22.187

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT.

Montants retenus

Frais de procédure3 000 €
AccordéPassage source

Dates essentielles

4 juillet 2019Arrêt d'appel
1er décembre 2021Arrêt rendu

Passages utilisés (5 passages)

SynthèsePassage 1
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [M] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée, débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, débouté Mme [M] de sa demande de réintégration ainsi que de sa demande indemnitaire au titre de son éviction depuis le licenciement, confirme le jugement en ce qu'il condamne la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité de 40 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à
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SynthèsePassage 3
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne la société Le Dauphiné libéré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Dauphiné libéré et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; »
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Autres dispositionsPassage 5
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er décembre 2021

Rabat d'arrêt partiel

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1372 F-D

Pourvoi n° J 19-22.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 577 F-D prononcé le 19 mai 2021 sur le pourvoi n° J 19-22.187 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M] et du syndicat USJ CFDT, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Dauphiné libéré, et l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Rouchayrole, M. Flores, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Vu l'arrêt n° 577 F-D rendu le 19 mai 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° J 19-22.187 de Mme [M], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [M] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

2. Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de dépendance nécessaire opère de plein droit, demande le rabat partiel de cet arrêt, afin d'étendre les effets de la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé de reconnaître l'existence d'une discrimination, à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail.

3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef de la discrimination syndicale, n'ont pas été étendus au rejet de la demande en annulation du licenciement, au rejet de la demande en réintégration, au rejet de la demande indemnitaire pour privation de salaire pendant la période d'éviction et à la condamnation de la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4. Il convient, dés lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 mai 2021 pour compléter le dispositif en ce sens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 577 F-D rendu le 19 mai 2021 par la chambre sociale et statuant à nouveau ;

DIT que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit :

« PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [M] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée, débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, débouté Mme [M] de sa demande de réintégration ainsi que de sa demande indemnitaire au titre de son éviction depuis le licenciement, confirme le jugement en ce qu'il condamne la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité de 40 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Le Dauphiné libéré aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Dauphiné libéré et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

Textes cités

2 références

700Code de procédure civile
Passage cité
… d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2. Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de dépendance nécessaire opère de plein droit, demande le rabat partiel de cet arrêt, afin d'étendre les effets de la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé de reconnaître l'existence …
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624Code de procédure civile
Passage cité
… [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2. Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de dépendance nécessaire opère de plein droit, demande le rabat partiel de cet arrêt, afin d'étendre les effets de la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé de reconnaître l'existence d'une discrimination, à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail. 3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier …
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re de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019
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a société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2. Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article
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du contrat de travail. 3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef de la discrimination syndicale, n'ont pas été étendus au rejet de la demande en annulation du licenciement, au rejet de la demande en réintégration, au rejet de la demande indemnitaire pour privation de salaire pendant la période d'éviction et à la condamnation de la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Il convient, dés lors, de ra
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ement, au rejet de la demande en réintégration, au rejet de la demande indemnitaire pour privation de salaire pendant la période d'éviction et à la condamnation de la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Il convient, dés lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 mai 2021 pour compléter le dispositif en ce sens. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 577 F-D rendu le 19 mai 2021 par la chambre sociale et statuant à nouveau ; DIT que le dispositif de
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, au rejet de la demande en réintégration, au rejet de la demande indemnitaire pour privation de salaire pendant la période d'éviction et à la condamnation de la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Il convient, dés lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 mai 2021 pour compléter le dispositif en ce sens. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 577 F-D rendu le 19 mai 2021 par la chambre sociale et statuant à nouveau ; DIT que le dispositif de l'arrêt est
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réintégration ainsi que de sa demande indemnitaire au titre de son éviction depuis le licenciement, confirme le jugement en ce qu'il condamne la société Le Dauphiné libéré au paiement d'une indemnité de 40 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de
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l a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2. Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Grenoble · 4 juillet 2019
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01372
Identifiant source: 61a71e8e4f1c1ce287fde672

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