Licenciement : décisions et repères – page 947

Selon l'article 31 de l'accord d'entreprise dit "tronc commun" du 29 décembre 2004 une prime de fin d'année-treizième mois est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant acquis six mois d'ancienneté, égale pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de licenciement pour motif économique, de départ à la retraite, de décès ou de fin de contrat à durée déterminée, cette prime est versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. 19.

[I] se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération, pour en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100.000 le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que compte tenu de l'ancienneté de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] [M], salarié licencié le 10 décembre 2012 sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance de percevoir un bonus sur les bons de commande enregistrés par son intermédiaire ; AUX MOTIFS propres QUE « [C] [M] indique que son licenciement lui a fait perdre une chance de percevoir d'importants bonus auxquels il était éligible, s'agissant des contrats DSTK Miditel et Money, Facebooksim4, Lybyana ; qu'il sollicite une somme de 15 000 € à ce titre ; qu'il avait perçu en 2011 une somme d'environ 1 900 € ; que la lecture des plans de bonus 2012 révèle que la tenue régulière des CRM était une condition de même que le respect des délais ; qu'il était également prévu que les…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. [R] a été engagé en qualité de consultant à compter du 1er mai 2012 par la société Opta-S. 2. Le 30 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires ou d'indemnités. 3. Il a été licencié le 12 février 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

complet (35 heures par semaine) par l'association Arts et histoire de Château-Thierry (l'association). 2. Le salarié a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul, et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 décembre 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association [Adresse 3] (l'association). 2. La salariée a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 10 février 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

cadre, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 2. Il a été licencié par courrier du 12 septembre 2014 pour motif économique. 3. Il a saisi, le 10 septembre 2015, la juridiction prud'homale, sollicitant un rappel de commissions et contestant notamment le bien-fondé de son licenciement et le montant de ses indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

des cotisations sociales aux organismes collecteurs ni de la déclaration préalable à l'embauche, ni d'aucune prestation de travail sous la subordination de la société Pégase nettoyage propreté, qu'il ne verse aucun objectif de vente effectué, aucune évaluation ni aucune prévision des volumes demandées dans ce contrat de travail, pas plus que la lettre de licenciement pour faute grave qui aurait mis fin au contrat de travail comme mentionné dans l'attestation Pôle emploi signée par la société Pégase nettoyage propreté et, par motifs adoptés, que l'exposant n'apporte pas la preuve d'une quelconque activité au sein de l'entreprise Pégase nettoyage propreté, a fait peser sur l'exposant, qui justifiait pourtant d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve de l'absence de caractère fictif de ce contrat…

conventionnel devait être limité à la somme de 4 345,20 € (arrêt p. 6 § 2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 150 000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2012, outre les congés payés afférents, 386 662,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31 250 euros à titre de rémunération variable pour 2013, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié, qui est informé de son éligibilité à un éventuel bonus discrétionnaire, dont le paiement, fonction des résultats de l'entreprise ou du groupe, est soumis à la libre appréciation de l'employeur, n'a aucun droit au paiement de ce…

Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.