Licenciement : décisions et repères – page 834

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [B] a été embauchée par la SAS INARIZ en qualité de conductrice de ligne suivant contrat à effet 1er mars 2013 ; à la suite d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur son lieu de travail, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 novembre 2015.

au 6 janvier 2017. Le 17 janvier 2017, Mme [M] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 1er février 2017, l'association SAN.T.BTP a notifié à Mme [M] [E] un avertissement pour un ensemble de griefs. Par courrier du 10 mars 2017, l'association SAN.T.BTP a convoqué Mme [M] [E] un entretien préalable à une mesure susceptible d'entraîner un licenciement. Suite à la prolongation de l'arrêt de travail de la salariée, la médecine du travail a informé l'employeur que lors de la visite médicale de reprise du 22 mars 2017, elle avait déclaré Mme [M] [E] « inapte à son poste, tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Mme [M] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 mars au 13 avril 2017.

A la suite, le contrat de travail de Madame [P] [M] a été transféré à la société IMP selon ses bulletins de salaire à compter de juillet 2017. Par courrier du 30 septembre 2017, Madame [P] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 28 mai 2018, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, en conséquence, diverses indemnités de rupture outre un rappel de salaire sur commissions et sur prime trimestrielle. Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [M] en démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018, la SARL BORORE PNEUS a convoqué M. [O] [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 7 février 2018, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2018, la SARL BORORE PNEUS a notifié à M. [O] [I] son licenciement pour faute grave. Le 29 janvier 2019, M. [O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018, la SARL BORORE PNEUS a convoqué M. [M] [R] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 7 février 2018, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2018, la SARL BORORE PNEUS a notifié à M. [M] [R] son licenciement pour faute grave. Le 29 janvier 2019, M. [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Souffrant de lombalgie, il a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 03 mars 2014 au 08 février 2015. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a fait l'objet d'un examen unique le 09 février 2015 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2015, la société a convoqué le salarié le 05 mars 2015 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2015, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

siège de la société à [Localité 4]. Monsieur [N] a refusé ce poste par courrier du 20 septembre 2018. Par courrier du 25 septembre 2018, la société Heidelberg France a informé Monsieur [N] qu'elle n'avait pas d'autre poste disponible compatible avec son état de santé et par courrier du 26 septembre 2018 elle l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 octobre suivant. Elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 15 octobre 2018. Par requête reçue au greffe le 27 juin 2019, Monsieur [S] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le versement de diverses sommes.

A compter du mois de juin 2013, elle a été en arrêt de travail. A compter du 1er avril 2016, elle a été classée en invalidité deuxième catégorie. Dans le cadre de la visite de reprise en date du 3 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [T] [F] inapte et a dit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 12 mars 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement prévu le 25 mars 2020. Le 25 mars 2020, elle a introduit une action devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en vue de voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS Charco et d'obtenir sa condamnation en paiement à des sommes à caractère indemnitaire et salarial. Madame [T] [F] a été licenciée le 23 avril 2020.

placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE : Engagée à durée indéterminée le 19 avril 2001 avec reprise d'ancienneté depuis le 15 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société Delsey, Mme [G] a été licenciée pour faute grave selon lettre du 10 janvier 2020. Contestant le licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes de ce chef auxquelles il a été fait droit par un jugement du 8 juillet 2021, sauf s'agissant de celle au titre de l'irrégularité de procédure. Le jugement condamne également l'employeur sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration du 30 juillet 2021, l'employeur a fait appel.

Condamné la société Axcess à lui verser les sommes suivantes : 9.151, 30 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; 898, 24 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied ; 89,82 euros à titre de congés payés afférents ; 4.44, 67 euros à titre d'indemnité de préavis ; 454,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; 2.35, 92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4.705,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien ; 28.230,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 5.461,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Axcess a relevé appel de ce jugement le 21 décembre 2016. Mme [X] n'a pas constitué avocat.

M. [D] a, par lettre recommandée en date du 8 juin 2017, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 30 juin 2017. M. [D] a, le 26 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.

; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures du salarié stigmatisant la mise en place d'entretiens d'évaluation ne satisfaisant pas aux conditions légales de leur validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.