Licenciement : décisions et repères – page 833

[U], (le salarié) engagé le 17 novembre 1988 par la société Etablissements Servais (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique. 2. Licencié le 22 février 2013 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande

La société BOULANGERIE BG exploite un fonds de commerce de boulangerie et de pâtisserie industrielle à [Localité 3] dans le département du Doubs. M. [B] [P] a été embauché le 15 mars 2018 par la SAS BOULANGERIE BG sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de préparateur niveau OE1, statut ouvrier, selon la classification de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle. Aux termes d'un avenant en date du 30 août 2018, le salarié était promu au poste de boulanger, emploi classé niveau OE7, statut agent de maîtrise, sous réserve de la réalisation d'une période probatoire d'une durée de deux mois renouvelable éventuellement une fois. M. [B] [P] a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle à compter du 20 décembre 2018.

[D] [U] [N] et la SARL Bai Dino de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - partagé par moitié entre les parties les dépens de l'instance ; Vu les dernières conclusions transmises le 30 mars 2022, aux termes desquelles M.

condamné Mme [Z] [E] à payer à l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières conclusions transmises le 13 avril 2022, aux termes desquelles Mme [Z] [E], appelante, demande à la cour de : - infirmer intégralement le jugement rendu et en conséquence : - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim aux dépens ; Vu les dernières…

La société de notaires emploie plus de 11 salariés. À compter du 9 septembre 2015, Mme [Z] a été placée en arrêt de maladie. Selon avis du 30 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [Z] a été convoquée selon lettre du 31 juillet 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 août 2018 puis licenciée pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement selon lettre du 16 août 2018. Le 1er mars 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale de ce contrat.

Le 30 mars 2022, la chambre des urgences de la cour d'appel d'Orléans a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Montargis en toutes ses dispositions. Par requête du 18 juin 2021, M. [S] [P] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins, notamment, de se déclarer compétent pour juger l'affaire, de voir analyser la rupture du contrat de travail comme un licenciement nul et d'obtenir diverses sommes en conséquence. Le syndicat Info'Com CGT-CSTP est intervenue volontairement à l'instance. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montargis, section activités diverses, a : - Dit que M.

devant le conseil de prud'hommes de PAU sur les points restant à juger ». Par jugement du 4 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment : - dit que l'employeur de M. [T] [L], est la société Newrest Group International sise et immatriculée au RCS de Toulouse, - constaté le défaut de qualité de la société Newrest Angola pour prononcer le licenciement de M. [T] [L] salarié de la société Newrest Group International, - dit et jugé que le licenciement prononcé à rencontre de M. [T] [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, faute de qualité pour agir du signataire de la lettre de licenciement, - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, - condamné en conséquence la société Newrest Group International à verser à M.

[D] [C] était embauché par la société Vinci Construction France avec reprise d'ancienneté en 2002 en qualité d'ingénieur gestion contractuelle-réclamation, par contrat à durée indéterminée/déterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 29 janvier 2016, la société Vinci Construction France convoquait M. [C] à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien se déroulait le 5 février 2016. Le 10 février 2016, elle lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. L'entreprise reprochait au salarié des dysfonctionnements importants dans la tenue de son poste et des difficultés à tenir ses fonctions et responsabilités au sein de l'entreprise.

février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Par requête du 22 avril 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'annulation des différents avertissements notifiés entre le 17 mars 2021 et le 8 avril 2021, avec toutes conséquences financières. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 9 novembre 2021. Par jugement du 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes a reçu l'exception d'incompétence, l'a déclarée mal fondée, s'est déclaré territorialement compétent, dit qu'à défaut de recours dans le délai de 15 jours l'affaire sera appelée à l'audience de jugement du 18 mai 2022, dit que la décision vaut convocation, et réservé les dépens.