Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 7 juillet 2022, 21/03160

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

21/03160

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP VALERIE DESPLANQUES M [G] AD ARRÊT…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP VALERIE DESPLANQUES M [G] AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 21/03160 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPPS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 25 Novembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTS : Monsieur [S] [P] né le 15 Octobre 1949 à PARIS (75014) 9 villa Blanche 92000 NANTERRE représentée par M. Florian ROULET-PLANTADE, défenseur syndical Syndicat INFO'COM-CGT- CSTP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège 4 rue Guyton de Morveau 75013 PARIS représentée par M. Florian ROULET-PLANTADE, défenseur syndical ET INTIMÉE : SAS PROXIMY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 69/7…