Licenciement : décisions et repères – page 736

La société Cobalt (ci-après la 'Société'), dont le siège social est à [Localité 4] (92), a pour activité le conseil et l'installation d'équipements de climatisation, de ventilation et de chauffage. Par contrat à durée indéterminé du 5 octobre 2020, la Société a embauché M. [Y] [W] en qualité de commercial. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, la Société à notifié à M. [W] son licenciement. Par requête reçue le 9 mars 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes.

[Y] ne peut revendiquer la qualité de journaliste professionnel, ne produisant pas de carte de presse et ne démontrant pas avoir pour activité principale le journalisme alors même qu'il travaille en tant que photographe immatriculé comme travailleur indépendant pour la publicité et de nombreux annonceurs ; - dire n'y avoir lieu à renvoi devant la commission arbitrale des journalistes pour fixer l'indemnité de licenciement due dès lors que la qualité de journaliste professionnel de M. [Y] n'est pas établie au regard des faits ; - relever que les faits litigieux dénoncés par M.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 8 mars 2016, par la société Défi Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité, contrat de travail relevant de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 4 janvier 2019, M. [U] [J] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 janvier 2019. Le 4 février 2019, il a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé du licenciement prononcé à son encontre et les griefs qui lui sont reprochés, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 24 juin 2020. Par jugement du 2 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Gorges a : -dit non prescrite l'instance introduite par M.

Condamner cette société à lui payer outre intérêts de droit à compter de la demande : -la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la même société à lui payer la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de…

ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations professionnelle entre Madame [Y] et la société OPS 2, JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date du 1er août 2019, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de son employeur, la société OPS 2, JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité…

Le salarié a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation des avis d'inaptitude du médecin du travail et de l'inspecteur du travail. Par jugement en date du 14 mai 2019 le Tribunal Administratif de Nice a rejeté le recours. Par courrier recommandé du 6 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a convoqué M. [O] [J] à un entretien préalable au licenciement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires résidence [5] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée le 24 mai 2017, M. [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en contestation du bien-fondé de son licenciement et afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

-WARNET, président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits et procédure Monsieur [E] [X] a été embauché par la SAS Forge France le 2 mai 1989 en qualité de dessinateur, puis de responsable de méthode 'produit-process'. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier remis en main propre le 5 février 2013 après autorisation de l'inspection du travail en date du 31 janvier 2013, dans la mesure où il occupait les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Monsieur [E] [X] a formé un recours hiérarchique le 28 mars 2013 auprès du ministre du travail.

Christine ROBERT-WARNET, président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits et procédure Madame [G] [P] a été embauchée par la SAS Forge France le 8 novembre 1982 en qualité de contrôleur qualité, puis de leader magasin. Elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier remis en main propre le 5 février 2013 après autorisation de l'inspection du travail en date du 1er février 2013, dans la mesure où elle occupait les fonctions de déléguée du personnel et de membre du comité d'entreprise. Madame [G] [P] a formé un recours hiérarchique le 28 mars 2013 auprès du ministre du travail.

président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits et procédure Monsieur [F] [O] a été embauché par la SAS Forge France le 2 novembre 1989 en qualité d'opérateur régleur robots, puis de leader robots à compter du 1er mai 2010. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier remis en main propre le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail en date du 1er février 2013, dans la mesure où il occupait les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Monsieur [F] [O] a formé un recours hiérarchique le 28 mars 2013 auprès du ministre du travail.

Il a de nouveau été examiné le 8 mars 2016, et un avis d'inaptitude deuxième visite a été rendu, rédigé dans les termes suivants : 'L'état de santé de monsieur [G] contre indique la reprise du travail au poste de second de cuisine. Il pourrait occuper un emploi sédentaire ne nécessitant pas d'efforts musculaires des membres supérieurs, de manutention et de station debout prolongée'. En l'absence tant de licenciement que de reprise du paiement des salaires, monsieur [G] a saisi le 18 octobre 2016 la formation de référés du conseil de prud'hommes de Melun, laquelle par ordonnance du 15 décembre 2016 n'a pas fait droit à ses demandes, après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse.

Le 20 avril 2017, la société a informé le salarié que la suppression de son poste de responsable réceptionnaire apport était envisagé en raison d'une baisse importante des volumes traités. Une solution de reclassement sur le même poste a été proposée au salarié dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier jusqu'au 30 septembre 2017. Le salarié a refusé cette proposition de reclassement et été convoqué le 9 mai 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2017. A cette date, l'employeur a remis au salarié un document écrit d'information sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (qui a été accepté par le salarié le jour-même) ainsi qu'un courrier de notification des raisons économiques justifiant cette proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

dit que Mme [R] n'avait subi aucun fait de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; - dit que la société Zeeman textielsupers n'avait jamais manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [R] ; - dit que la société Zeeman textielsupers n'avait jamais manqué à son obligation de sécurité ; - dit que le changement de magasin d'affectation de Mme [R] était parfaitement valable ; - dit que le licenciement pour inaptitude médicale était bien fondé ; En conséquence, - débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Zeeman textielsupers de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - dit que chaque partie conservait la charge de ses propres dépens.