Licenciement : décisions et repères – page 737

dit que M. [N] n'avait subi aucun fait de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; - dit que la société Zeeman textielsupers n'avait jamais manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de M. [N] ; - dit que la société Zeeman textielsupers n'avait jamais manqué à son obligation de sécurité ; - dit que le licenciement pour inaptitude médicalement constatée et dispense expresse de reclassement était bien fondé ; - dit toutefois que l'inaptitude de M. [N] était d'origine professionnelle ; En conséquence, - condamné la société Zeeman textielsupers à verser à M. [N] la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - condamné la société Zeeman textielsupers à verser à M.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [J] aux torts de la société HLM Pierres & Lumières, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire de Mme [J] (sic) emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] les sommes de 41 549,06 euros à titre de rappel de salaires et 4 151,90 euros de congés payés afférents, pour la période du 19 janvier 2009 au 30 janvier 2013, 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, et 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] [V] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [T] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de l'assurance maladie, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La CNAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M.

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [N] reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté par conséquent de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité à ce titre. 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost La société Mediapost fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, attaqué d'AVOIR dit que M.

janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost La société Mediapost fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, attaqué d'AVOIR dit que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost La société Mediapost fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [L] [Y] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement, notifié le 3 août 2016 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 19 763,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 293,90 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 329,39 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 €…

janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost La société Mediapost fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [C] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 23 400 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 900 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 390 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ; 1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si…

janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost La société Mediapost fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.