Cour de cassation · 18 janvier 2023

SOC.

HA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° T 21-20.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023

La société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-20.984 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [F] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], épouse [C], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mediapost aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediapost et la condamne à payer à Mme [Y], épouse [C], la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost

La société Mediapost fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [C] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 23 400 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 900 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 390 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ;

1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements reprochés sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour retenir une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à exposer les allégations de la salariée ayant trait tout à la fois à une pression morale, à des brimades, à une réduction de ses attributions, à une mise à l'écart, à un retrait de responsabilités, à une rétrogradation, à un refus de paiement de certaines heures, à une surveillance exacerbée, à une suppression de la musique sur la plateforme et à une interdiction de parler ou sourire ainsi qu'à une dégradation des conditions de travail en raison de la volonté d'imposer de nouveaux horaires et, d'autre part, à énumérer les pièces produites au soutien de ses allégations à savoir quatre courriers reprenant « pour l'essentiel » les mêmes doléances et dont l'un émane de la salariée, des documents médicaux et une enquête du CHSCT et ce, avant de conclure qu'il en résultait que la salariée apportait la preuve de la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par la salariée qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, en retenant d'un côté, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qu'aucun changement d'horaires n'avait été imposé à la salariée mais seulement envisagé, un tel changement étant, de surcroît, contrairement aux allégations de la salariée, conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise et aux stipulations contractuelles, et d'un autre côté, pour dire que la salariée établissait des éléments faisant présumer un harcèlement moral, que les conditions de travail s'étaient dégradées à la suite d'une volonté de la direction d'imposer de nouveaux horaires de travail, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le retrait par l'employeur d'attributions et de responsabilités antérieurement confiées à la salariée et une rétrogradation au titre des faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée, sans préciser en quoi la qualification, les fonctions et les responsabilités de la salariée auraient été unilatéralement modifiées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

4) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus par l'employeur de rémunérer des heures pourtant badgées et signées comme un fait matériellement établi laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée, sans constater l'accomplissement par la salariée d'heures de travail que l'employeur aurait refusées de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.