Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2023, 20/03102
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2e chambre sociale
- Date
- 18/01/2023
- Numéro d'affaire
- 20/03102
Résumé
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/031…
Extrait
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03102 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUO4 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00205 APPELANTE : S.C.A. COOPERATIVE ROUSSILLON LA TOUR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [R] [P] né le 19 Septembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Me Cyril CAMBON avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article…