Licenciement : décisions et repères – page 735

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié

Par jugement réputé contradictoire (Madame [D] [M] n'était ni présente ni représentée) rendu en date du 9 mai 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré les demandes de Madame [W] [Y] recevables et partiellement fondées ; - débouté Madame [W] [Y] de sa demande de paiement de complément de salaire pour le mois de mars 2019 ; - condamné Madame [D] [M] à payer à Madame [W] [Y] les sommes suivantes : * 360,21 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 360,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 36,02 euros au titre des congés payés afférents, * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [D] [M] à remettre à Madame [W] [Y] les documents sociaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision,…

A la suite de cette diffusion, par lettre datée du 3 octobre 2016, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre suivant. Mme [L] a ensuite été licenciée par lettre datée du 8 novembre 2016 pour cause réelle et sérieuse. Elle a été dispensée de l'exécution de son préavis et la clause de non concurrence a été levée. A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 9 ans et 2 mois et la société Nestlé France occupait à titre habituel plus de dix salariés.

par la Caisse primaire d'assurance-maladie. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 19 septembre 2017 et déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise, le 24 avril 2018. Par courrier du 22 mai 2018, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Honoré de Balzac a notifié à Mme [K] [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

et inférieur gauche, pas de station debout permanente statique ou avec piétinement, pas de manutention en tirant et soulevant avec le bras gauche. Des tâches de type administratif peuvent lui convenir. Inaptitude fait en un seul examen art. R. 4624-42 ". Par lettre du 17 mars 2017, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 27 mars 2017. Par lettre du 31 mars 2017, M. [N] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 07 août 2018, M. [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude en raison notamment de l'absence de recherche de reclassement et l'absence de consultation régulière des délégués du personnel.

' DIRE et JUGER que le contrat de travail de Madame [C] a fait l'objet d'une modification unilatérale de la part l'employeur, ' DIRE ET JUGER que Madame [C] a fait l'objet d'un harcèlement moral, ' DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à ses obligations notamment celle de sécurité, ' PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' Condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 35327,52 euros, ' CONDAMNER l'association [8] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi.

La société AFFA.COM est spécialisée dans l'installation de câbles et appareils électriques, câbles de télécommunication, réseau informatique et télévision par câbles, fibres optiques. M. [C] a été embauché par la SARL AFFA.COM en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 6 mars 2018 en qualité d'assistant administratif, non cadre avec la classification d'ETAM. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 11 juin 2018. Du 11 juin au 10 septembre 2018, il a fait l'objet d'un arrêt maladie. Suite à une étude de poste réalisée le 31 août 2018 par le médecin du travail, un avis d'inaptitude à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise a été rendu.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 octobre 2017. A l'issue de la visite de reprise du 1er juin 2017, il a été déclaré inapte à son poste, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 16 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juin suivant. Le 29 août 2017, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [C] - qui avait été condidat aux élections professionnelles du 7 février 2017. Le 1er septembre 2017, M. [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il saisi le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 février 2020, a : - condamné l'association de moyens Klesia à payer à M.

[E] [K] a été engagé par la SA Insiema en tant qu'agent technique ayant pour fonction la pose de compteurs Linky, selon contrat à durée indéterminée du 12 juillet 2019. Le 15 décembre 2020, il a été placé en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. Le 19 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Le 23 mars 2022, M. [K] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 mars 2022, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement et d'une dénonciation de l'avis d'inaptitude.

[U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 23 février 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration. La société Fibertex a constitué avocat en qualité de partie intimée le 8 mars 2022. Par courrier du 14 avril 2022, la société Fibertex a notifié à M. [U] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 octobre 2022 et le dossier fixé à l'audience du conseiller rapporteur du 15 novembre 2022. * PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

du travail le 22 février 2019. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la jonction des dossiers 20/35 et 20/36, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [I] à la somme de 1 996,90 euros bruts pour 35 heures de travail hebdomadaire, - dit que le licenciement de Mme [I] était un licenciement pour inaptitude et condamné la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros dommages et intérêts résultant de l'absence de prévention : 10 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros -…

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 novembre 2012, M. [H] a été embauché par la société Retails Partners (ci-après : la Société) en qualité de responsable logistique / pose. La convention collective applicable est celle du négoce ameublement. Le 10 novembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail. La Société Retails Partners a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par un jugement en date du 14 juin 2022 la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes s'est déclaré territorialement compétente pour connaître du litige qui lui est soumis.